Votre père ou votre mère était un artiste de son vivant. À son décès, vous venez d’hériter de ses œuvres, mais également de ses droits d’auteur. Vous n’êtes peut-être pas le seul héritier, commence alors un véritable casse-tête quant à la répartition des droits d’auteur. Outre cette complexité, la gestion de ces droits entraîne également des déclarations fiscales qu’il ne faut pas négliger sous peine de risquer un contrôle fiscal.
Au sein de l’article « Succession d'artistes : la répartition complexe des droits d'auteur source de conflit entre héritiers », nous avons fait le point sur cette répartition complexe des droits d’auteur. Nous vous invitons à consulter ces articles pour plus de précisions.
Les droits patrimoniaux sont composés des droits de reproduction, de représentation et du droit de suite. Il s’agit de l’exploitation d’une œuvre, qui permet généralement à son titulaire d’en tirer des bénéfices.
Le droit de reproduction est défini par le Code de la propriété intellectuelle comme étant la prérogative d’autoriser la fixation matérielle (son enregistrement, son impression, son téléchargement, etc.) de son œuvre sur tous supports en vue de la communiquer au public.
Le droit de représentation permet à son titulaire de communiquer ou faire communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque, en public et en direct ou à l’aide de supports matériels.
Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques d’obtenir un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres.
Le Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, en l’absence de testament, les enfants, héritiers réservataires, héritent du droit de reproduction et de représentation.
Concernant le droit de suite, avant la loi Création du 7 juillet 2016, seuls les héritiers légaux privilégiés pouvaient en hériter. Depuis 2016, un artiste peut choisir de transmettre le droit de suite par legs, « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé », concernant notamment les règles de la réserve héréditaire.
Le droit moral est composé de plusieurs branches. Il comprend notamment le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de retrait et le droit de divulgation.
Le droit de paternité signifie que l’auteur a droit à ce que son nom figure sur son œuvre, ou au contraire, s’il tient à rester anonyme, de ne pas le signaler, mais en veillant à ce qu’aucune autre personne n’usurpe la paternité de son œuvre.
Le droit au respect de l’œuvre consiste à une protection de la nature de l’œuvre. S’il est possible, après qu’elle soit tombée dans le domaine public de la réutiliser pour en faire une œuvre dérivée, même sans l’accord des ayants droit, il faudra prendre garde à ne pas la dénaturer ou lui porter atteinte. Par exemple, il ne faudrait pas réutiliser et associer l’œuvre avec des valeurs entièrement contradictoires aux messages portées par l’œuvre et son auteur.
Le droit de divulgation permet à son titulaire de rendre ou non publique, une œuvre non encore divulguée.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit de paternité et de respect de l’intégrité de l’œuvre revient, par défaut, aux enfants. Néanmoins, là encore, le défunt peut prendre des dispositions testamentaires pour confier ces droits à une personne identifiée.
Concernant le droit de divulgation, il confère, au décès de l’artiste, à son bénéficiaire l’exclusivité de rendre publiques ou non des œuvres inconnues du public. Il est indispensable de confier ce droit à une personne qui connaissait bien l’artiste, afin de s’assurer que ses volontés soient respectées. C’est pourquoi le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est dévolu en priorité, en l’absence de testament, à l’exécuteur testamentaire (Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Si les héritiers exploitent les droits patrimoniaux de l’artiste, diverses fiscalités peuvent s’appliquer selon l’opération réalisée.
Ainsi, en cas de vente d’une œuvre d’art (support matériel de l’œuvre) directement par les ayants droit à l’acheteur, la TVA applicable sera au taux réduit de 5,5% (applicable depuis le 1er janvier 2015).
Autre cas, si les héritiers autorisent un tiers à exploiter d’une quelconque manière l’œuvre du défunt artiste, ils signeront une cession de droits d’auteur. Généralement, cette cession s’accompagne d’une contrepartie financière, qui est soumise à un taux de TVA de 10%.
Par ailleurs, le fruit de ces revenus devra être intégré dans votre déclaration d’impôts sous peine de risquer un redressement fiscal.
S’agissant d’un domaine très spécifique, il ne s’agit pas d’une succession ordinaire, il faut bien distinguer la propriété matérielle des œuvres et la propriété des droits immatériels. On peut vite arriver à des situations compliquées, où certains héritiers obtiendraient, par exemple, des œuvres matérielles (tableaux, sculpture, vidéo, manuscrits), jamais rendues publiques du vivant de l’artiste, mais qui ne pourraient les exposer sans l’autorisation de l’exécuteur testamentaire, personne qu’ils ne connaissent peut-être pas ou avec laquelle ils ne s’entendent pas.
Sources : www.legifrance.gouv.fr ; L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ; www.service-public.fr ; Taux de TVA pour les droits d'auteur.
