Vous êtes héritier conjoint survivant d’une succession dont l’actif successoral comporte une entreprise agricole. Vous avez participé à l’exploitation d’une entreprise agricole sans avoir touché de rémunération et vous vous sentez lésés ? Vous vous demandez comment faire valoir vos droits.
Lors du règlement d’une succession, il est procédé au partage des biens pour mettre fin à l’indivision qui existe entre les héritiers. Or la division de certains biens telle qu’une entreprise agricole ne parait pas opportune pour des raisons économiques essentiellement. Ainsi la loi a mis en place un certain nombre de mécanismes pour faciliter le règlement de ces successions, dont l’attribution préférentielle.
L’attribution préférentielle permet à un héritier ou au conjoint survivant de demander à ce qu’un bien lui soit attribué par préférence aux autres héritiers, souvent parce qu’il entretient un lien particulier avec ledit bien. A charge pour celui qui a été avantagé d’indemniser ses cohéritiers.
D’après l’article 831 du Code civil, l’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est autorisée pour le conjoint survivant et tout héritier copropriétaire à la condition qu’il participe ou ait participé effectivement à l’exploitation (il doit s’agir de travaux de nature agricole). Ainsi, une simple aide administrative ne sera pas reconnue comme une participation effective à l’exploitation (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011).
Cependant, l’attribution préférentielle est strictement encadrée seules deux formes sont possibles. Les exploitations agricoles de petites surfaces ne sont pas concernées, car elles bénéficient d’un régime particulier fixé à l’article 832 du Code civil.
Au cas où l’attribution romprait l’égalité entre les héritiers, le bénéficiaire devra verser une soulte aux autres héritiers.
L’attribution préférentielle peut être amiable ainsi les héritiers peuvent se mettent d’accord ensemble pour attribuer à l’un d’entre eux un bien particulier. Elle peut être demandée à tout moment.
Cependant n’étant pas de droit elle peut être refusée par les copartageants et créer ainsi un litige qui sera réglé par le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le juge départagera les co indivisaires en fonction des critères fixés par la loi.
Vous avez participé à l’activité, la mise en valeur d’une entreprise agricole et vous vous demandez si une récompense vous est due ?
Sachez que les descendants ou le conjoint d’un exploitant qui ont participé à l’exploitation d’une entreprise agricole sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé. Il s’agit d’une dette de la succession.
Certaines conditions sont exigées notamment celles d’avoir effectivement participé à l’exploitation et de ne pas avoir reçu de rémunération pour cette participation. Ainsi dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2012 une créance de salaire différé a été reconnue. Une telle reconnaissance a été possible grâce à une attestation de la Mutualité sociale agricole qui indiquait que le bénéficiaire avait exercé en tant qu’aide familiale non salarié. A l’inverse, une créance n’a pas été reconnue pour la fille de l’exploitant qui effectuait les tâches ménagères. La créance suppose donc un travail de nature agricole.
