Vous êtes héritiers d’une succession dont les biens sont situés en Outre-mer ? Vous êtes en indivision avec les autres héritiers et souhaitez en sortir ? Pouvez-vous en tant qu’indivisaire décider de vendre le bien ? La loi du 27 décembre 2018 qui déroge à certaines règles prévues par le Code civil en matière de vente d’un bien indivis s’applique-t-elle à votre situation ?
Au préalable, il convient de rappeler le domaine territorial d’application de cette loi. La succession en cours doit avoir lieu dans les lieux suivants : la Guadeloupe et la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, la loi Letchimy du 27 décembre 2018 ne trouve à s’appliquer que si la succession est ouverte depuis au moins 10 ans et concerne les projets de vente ou de partage effectués avant le 31 décembre 2028.
Cette loi a pour but de relancer le marché de l’immobilier dans ces territoires ou les successions en indivision sont parfois réglées au terme de longues années, notamment en raison de l’éloignement géographie des héritiers qui rend les échanges difficiles. 40% des biens privés seraient ainsi bloqués par l’indivision.
Vos droits en tant qu’indivisaire varient en fonction de votre quote-part dans l’indivision.
En effet cette loi accorde en son article 1er la possibilité aux indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis de procéder, devant un notaire, à la vente ou au partage des biens immobiliers. Cette possibilité, qui vous est offerte en tant qu’indivisaire(s) majoritaire(s), est beaucoup plus souple que celle offerte par le droit commun qui demande l’unanimité des indivisaires pour que la vente du bien soit possible.
Ainsi, en présence d’une succession bloquée, les indivisaires détenant au moins 51% de l’indivision pourront, au bout de 10 ans, demander le partage ou la vente du bien.
Trois cas exigent néanmoins l’unanimité.
Tous les indivisaires devront être informés par le notaire de la demande de vente ou de partage. Cette information est délivrée par acte d’huissier et publiée dans un journal d’annonces légales.
Si vous êtes en désaccord avec la cession du bien indivis, vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour exercer votre droit d’opposition. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu’il y a plus de 10 indivisaires ou qu’un indivisaire a son domicile à l’étranger. Dans ce cas, l’indivisaire majoritaire devra saisir le juge pour demander la vente du bien. Le juge pourra ordonner la vente « si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
À noter que vous disposerez également d’un mois pour exercer votre droit de préemption aux prix et conditions fixées.
Notez enfin que le silence de votre part vaut acceptation tacite !
