Au décès de votre parent, vous vous apercevez que certaines personnes mal intentionnées ont abusé de sa vulnérabilité. Par exemple, vous constatez qu’un proche a profité de l’âge avancé du défunt afin de se faire octroyer une grosse part d’héritage. De tels agissements sont constitutifs d’abus de faiblesse. Pour contourner de telles manœuvres, le droit prévoit des mécanismes afin que les héritiers recouvrent leurs droits.
La captation d’héritage se définit comme le détournement partiel ou total de biens par des manœuvres frauduleuses. Cette pratique devient de plus en plus courante et donc des mesures afin de protéger les personnes vulnérables ont été pensées.
En la matière, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés ou encore l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats sont venues ajouter de nouvelles dispositions au sein du Code civil (article 909) et du Code de l’action sociale et des familles (article L 116-4). Ces derniers prohibent ainsi les donations entre vifs à l’encontre des professionnels médicaux et des gestionnaires de patrimoine.
La notion de captation d’héritage est une notion souvent confondue avec le détournement d’héritage. Cette notion correspond au détournement de biens ou le fait de ne pas dévoiler l’existence d’un héritier afin de capter sa part de l’héritage. En cas de détournement d’héritage, les héritiers pourront demander la réintégration des biens à l’actif successoral.
Au sens du Code pénal, le détournement d’héritage constitue une forme d’abus de confiance. En la matière, l’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Cet abus de confiance peut être exercé lors d’une vente hors établissement ou encore au moment de la rédaction d’un testament. Dans la première situation, votre parent peut vivre seul et un jour un démarcheur vient toquer à sa porte. Ce démarcheur voit la faiblesse physique de votre parent et en profite pour lui vendre des biens assez chers et qui, qui plus est, sont défectueux. Dans la seconde situation, un proche profite de la vulnérabilité de votre parent afin d’obtenir une plus une grosse part dans l’héritage.
De telles manœuvres demeurent aujourd’hui de plus en plus courantes. Reste à identifier les présumés coupables de tels actes.
Généralement, la captation d’héritage est effectuée par des proches du défunt : membres de la famille, professionnels de santé ou encore gestionnaires de patrimoine.
Ces actions entreprises par les proches du défunt peuvent prendre diverses dénominations. Quand les actes malintentionnés sont commis par des membres de la famille, on parle alors de recel successoral. Il s’agit de la dissimulation des biens au détriment des autres héritiers. Quand les manœuvres sont effectuées par des tiers n’ayant aucun lien familial avec le défunt, on parle alors de détournement de succession.
Afin de remédier à de telles manœuvres a été pensée une présomption irréfragable de captation. Cette présomption prévoit une protection des personnes âgées souhaitant consentir un leg à différentes catégories de personnes. Les personnes ciblées sont principalement les professionnels de santé.
Une difficulté supplémentaire va être d’identifier cette captation d’héritage. En effet, cette dernière peut prendre plusieurs formes. Voyons-en principalement trois : la donation déguisée, le legs universel ou l’assurance-vie.
La donation déguisée consiste à faire croire que l’acte est onéreux, mais en réalité il ne constitue qu’une simple libéralité venue porter atteinte à l’équilibre successoral. Une telle manœuvre est réputée interdite et est sanctionnée. Le legs universel constitue lui la manœuvre permettant à un héritier de récolter l’intégralité de la succession. Enfin, concernant l’assurance-vie il s’agit pour un bénéficiaire de récolter une certaine somme au décès du souscripteur. Dans toutes ses situations, un héritier malintentionné peut profiter de la vulnérabilité du défunt afin d’accroître sa part de l’héritage.
Des mesures peuvent permettre d’éviter la commission de tels actes.
Dès lors qu’est constatée une altération physique ou mentale de votre proche, il est possible que ce dernier soit placé sous régime de protection légale. Cette demande peut être faite par un proche, par la personne souhaitant être placée sous régime de protection légale, mais aussi par le Procureur de la République. Actuellement il en existe de trois types : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice.
Cette demande doit être faite au Juge des tutelles en lui apportant un certificat médical attestant de l’état de votre parent. Votre proche devra présenter une altération de ses facultés mentales ou encore corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Le juge va alors regarder si les conditions de l’article 428 sont remplies, à savoir si la mesure est nécessaire, si aucune autre mesure ne pouvait être envisagée et surtout si un régime de protection légal est proportionné son état de santé. Si le juge autorise une telle demande, votre parent ne sera plus totalement libre de ses actes et devra parfois obtenir une autorisation (par exemple pour les actes engageant son patrimoine).
Malencontreusement, si les actes d’abus de faiblesse sont constitués, il convient d’examiner si la libéralité a été effectuée de façon libre ou si un abus a été commis. Les proches disposent alors d’une action civile en nullité de l’acte pendant 5 ans (ex : action en nullité si le parent ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé) ou d’une action pénale auprès du Procureur de la République pendant 6 ans (nécessité de prouver que la parent avait l’incapacité juridique de passer l’acte).
Les présumés coupables de tels actes encourent alors trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 233-15-2 du Code pénal).
