Au décès d’un proche, le règlement de la succession peut parfois s’avérer compliqué. Aux problématiques communément rencontrées peuvent s’ajouter les mésententes entre héritiers de famille recomposée. Quels sont les droits des enfants et du conjoint survivant ? Focus sur les droits des héritiers dans les familles recomposées.
Vous avez entendu parler d’enfant naturel, légitime ou encore adultérin et vous vous demandez s’il y a des différences en cas de succession ? Sachez que depuis la loi du 3 décembre 2011 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, cette distinction n’a plus lieu d’être. Désormais, tous les enfants ont des droits identiques dans la succession de leurs parents, indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation.
Des différends pourraient toutefois survenir entre héritiers de lits distincts.
Tel peut être le cas si le défunt, remarié, s’est constitué une épargne sur le compte de son actuel conjoint. Les héritiers du premier lit n’ayant aucune vocation successorale dans la succession de leur beau-parent, ils pourraient s’estimer désavantagés et vouloir engager une action afin que les sommes en question soient réintégrées à la succession du défunt.
De même, les héritiers d’un second lit pourraient contester les droits des enfants du premier lit, estimant que ces derniers n’ont aucun droit dans la succession de leur parent commun.
Quelle que soit la contestation de la part des héritiers, il faut savoir que tous les enfants du défunt ont des droits dans sa succession, droits qu’il convient d’expliciter.
Héritier du premier lit, vous vous demandez si vous avez les mêmes droits que les héritiers issus d’un remariage ? Sachez qu’au moment de l’ouverture de la succession du défunt, tous les enfants sont considérés comme frères et sœurs, qu’ils soient issus du même lit ou non. L’article 735 dispose à ce titre que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».
Il convient toutefois de préciser qu’en cas de remariage, les enfants d’un premier lit ne sauraient revendiquer des droits dans la succession du nouveau conjoint avec lequel ils n’ont aucun lien de parenté. Seule l’adoption permet aux enfants d’être appelés à la succession du défunt. Dans ce cas, l’enfant adopté aura en principe les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt.
En cas de décès, les enfants ne sont pas les seuls à avoir des droits dans la succession du défunt. En effet, le conjoint survivant a vocation à recevoir un quart de la succession en pleine propriété, le reste étant en principe réparti à parts égales entre les héritiers. Un testament pourrait toutefois venir modifier cette répartition, bien qu’il ne soit pas possible de porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Il existe des cas où les droits du conjoint survivant pourraient venir impacter ceux des enfants du défunt. Si la situation peut être facilement admise par les enfants communs, il n’en va pas de même pour les enfants issus d’un lit précédent lit.
Le conjoint survivant bénéficie en effet d’un droit temporaire au logement qui lui permet d’être logé aux frais de la succession pendant le délai de douze mois à compter du décès. Il convient toutefois de distinguer le cas où la résidence familiale appartient aux époux ou au défunt du cas où les époux sont locataires. Dans le premier cas, le conjoint survivant jouit du logement et du bien mobilier qui l’occupe pendant un an à compter du décès. Dans le second cas, le conjoint sera tenu d’assurer les frais de location mais il pourra en demander le remboursement à la succession.
Il convient d’ajouter qu’au droit temporaire au logement s’ajoute le droit viager au logement. Ce droit permet au conjoint survivant de rester dans le logement qui appartenait au défunt jusqu’à sa mort. Il devra alors informer les héritiers et le notaire en charge de la succession de sa volonté dans le délai d’un an à compter du décès du conjoint. Attention ! Le défunt peut priver le conjoint survivant du droit viager au logement par disposition testamentaire.
Le droit viager au logement est pris en compte dans la part de la succession qui revient au conjoint survivant.
Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.
