Un de vos proches vient de décéder dans un pays de l’Union européenne et/ou possédait des biens dans un de ces pays. Vous venez de l’apprendre et vous ne savez pas comment récupérer votre héritage. Vous vous interrogez sur vos moyens d’actions et sur la loi applicable à la succession en question. La législation européenne est venue faciliter le règlement de ces successions transfrontalières qui soulèvent bien des questions.
Un règlement européen est entré en vigueur le 17 août 2015 permettant ainsi de légiférer quant à la détermination de la loi nationale applicable et du juge compétent en cas de litige, en matière de succession internationale. Par définition, une succession est internationale si plusieurs pays sont concernés. Ce règlement européen ne concerne que les successions ouvertes après le 17 août 2015.
Le règlement s’applique aussi bien pour les successions intra-communautaires que pour les successions internationales. On parle de succession internationale dès lors qu’une personne décède dans un pays dans lequel elle n’a pas établie sa résidence ou dont elle n’a pas la nationalité ou lorsque le défunt laisse des biens immobiliers ou mobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Attention ! Ce règlement européen ne concerne que l’aspect civil des successions en excluant les questions fiscales notamment, car ces dernières sont régies par des dispositions issues de conventions fiscales bilatérales signées entre les différents pays.
Afin de déterminer les héritiers d’une succession ainsi que les droits auxquels ils peuvent prétendre, il est important de connaître la loi nationale applicable à la succession.
Il est d’usage d’appliquer la loi de l’Etat dans lequel la personne décédée avait établi de manière habituelle sa résidence.
Prenons un exemple concret : votre mère, de nationalité française vient de décéder en Allemagne, pays ou elle résidait de manière habituelle. Son patrimoine comprend des biens en France mais aussi en Allemagne. La loi applicable à la succession sera la loi allemande : les héritiers seront ainsi soumis à la loi allemande concernant leurs droits dans la succession.
Tout principe appelle une exception. Si le défunt présentait des liens plus étroits avec un état autre que celui où il avait établi sa résidence habituelle, alors la loi applicable serait la loi de ce pays. Reprenons l’exemple : votre mère résidait habituellement en Allemagne mais l’ensemble de son patrimoine se situe en France. Dans cette hypothèse, la loi française pourrait s’appliquer.
Sachez enfin que pour éviter d’être confronté à ce type d’interrogation, il est possible de déterminer dans un testament, la loi applicable à sa succession.
Le règlement européen a posé à son article 4 que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession, les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Ainsi, lorsque le défunt avait choisi la loi d’un pays membre de l’Union Européenne comme étant la loi applicable à sa succession, les juridictions de cet Etats seront compétentes pour connaitre de la succession, sous réserve que les conditions prévues par le règlement soient remplies.
Qu’en est-il des décisions rendues dans un autre Etat ? Il est parfois difficile de savoir comment faire exécuter une décision étrangère en France. Le règlement a ainsi facilité la circulation des jugements en matière de succession et permet une reconnaissance des jugements rendus de plein droit dans tous les Etats. Le jugement acquiert ainsi l’autorité de la chose jugée mais pas la force exécutoire. Ainsi, si vous cherchez à faire exécuter une décision, il faudra passer par une procédure d’exéquatur largement simplifiée par le règlement.
Ce document permet à toute personne qui le demande, d’établir la preuve de sa qualité d’héritier d’une succession sur tout le territoire de l'Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Il vous permettra d’exercer vos droits dans d’autres Etats membres concernés par la succession.
Que vous soyez héritier, légataire ou exécuteur testamentaire, vous avez la possibilité de demander la délivrance d’un certificat successoral européen. En France, les démarches se font auprès d’un notaire, chargé de réunir l’ensemble des informations nécessaires pour établir la preuve de votre qualité dans la succession (acte de naissance, livret de famille, acte de décès du défunt…).
