Le décès d’une personne entraîne, outre son aspect affectif, des conséquences juridiques et financières. Quand votre parent décède et laisse derrière lui un patrimoine dispersé sur plusieurs pays, la succession devient internationale et peut être alors plus complexe à régler. Quelle sera la loi applicable, quelle fiscalité appliquée et surtout que faire en cas de conflits éventuels entre les héritiers ?
Une succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Confrontés à une telle situation, les héritiers sont très souvent démunis et commencent alors à s’interroger sur le règlement de la succession.
Lorsque la succession est internationale, les lois internes de plusieurs Etats entrent en jeu. Par exemple, est objectivement internationale, la succession d’un ressortissant des États-Unis qui était domicilié en France au moment du décès et qui a laissé, en plus de comptes en banque en Suisse, des immeubles répartis entre les deux pays. Doit-on appliquer la législation américaine, française ou suisse ? Y aura-t-il une loi unique pour régler l’ensemble de la succession ? En effet, la question de la détermination de la loi applicable à la succession est très complexe et dépend de plusieurs critères.
Afin d’harmoniser les règles en la matière, le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015 a défini que pour les décès survenus à partir du 17 août 2015, la loi applicable serait la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, que les biens soient meubles ou immeubles.
Toutefois, tous les États ne retiennent pas la même définition du domicile et les lois de plusieurs états peuvent ainsi entrer en concurrence. Par exemple, en droit français et selon l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement. En revanche, le droit anglais intègre à la question du domicile le lieu de naissance et la notion de volonté de retour. Une personne peut ainsi habiter physiquement dans un État, mais sera, selon le droit anglais, domicilié au Royaume-Uni s’il existait une volonté de retour chez le défunt.
Par ailleurs, pour éviter que le lieu du domicile soit incertain ou pour tout simplement anticiper votre succession, le Parlement européen a également prévu que vous puissiez choisir dans un testament que votre succession obéisse à votre loi nationale plutôt qu’à la loi de résidence.
Le choix du droit applicable aura des conséquences successorales directes. Il permettra d’établir les règles pour déterminer les héritiers et organiser le partage du patrimoine du défunt. Si en France il n’y a pas de distinction entre les enfants issus ou non d’un mariage pour qu’ils viennent à la succession, ce n’est pas le cas dans tous les Etats.
Lorsque vous êtes face à une succession internationale, il peut aussi vous être conseillé de recourir à un certificat successoral européen afin de prouver votre statut et vos droits ou pouvoirs dans un autre pays de l’Union Européenne.
Vos parents disposaient d’un patrimoine important éparpillé dans plusieurs pays et vous craignez que les biens ne soient doublement taxés. Pour éviter ces risques de double imposition, il faudra notamment vérifier s’il existe des conventions internationales bilatérales conclues avec la France.
La question des conflits de loi est également cruciale pour l’évaluation des droits de mutation dus par les héritiers. En règle générale, l’Etat où résidait le défunt au moment du décès pourra taxer l’ensemble des biens de son patrimoine mondial.
Il faudra s’assurer qu’il n’y ait aucune formalité à accomplir dans le pays étranger, mais aussi chercher s’il existe ou non un impôt de succession dans cet Etat. En effet, en l’absence de convention bilatérale, les biens pourraient être taxés en France alors même qu’ils ne le seraient pas dans le pays concerné. A l’inverse, il est prévu que l’impôt acquitté à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.
D’autres difficultés fiscales peuvent apparaître à la suite de la transmission de patrimoine à l’étranger. En effet, si vous bénéficiez d’un héritage conséquent comprenant des biens et des comptes à l’étranger, de nombreuses questions doivent s’imposer à vous : optimisation fiscale, régularisation d’avoirs à l’étranger auprès de l’Administration fiscale française.
En plus du caractère complexe que procurent les éléments d’extranéité, la succession peut aussi être bloquée du fait d’un conflit entre héritiers comme un refus de partage, ou encore car vous doutez du testament ou parce que vous vous sentez lésé dans vos droits… Autant de situations qui peuvent rajouter du stress et de l’angoisse aux héritiers déjà démunis par toute la partie internationale à gérer.
Sachez que lorsque la succession est bloquée, une phase amiable est toujours privilégiée dans un premier temps. Toutefois, si un contentieux doit être engagé, l’assistance d’un professionnel du droit est alors indispensable pour représenter les héritiers devant le Tribunal judiciaire, tribunal compétent en matière de succession.
