L’un de vos proches, artiste, est décédé. En tant qu’héritier vous allez être confronté au partage de son patrimoine qui comprend des droits d’auteur. Parmi eux figure le droit de suite, qui peut depuis le 7 juillet 2016 faire l’objet d’un legs. Cette nouvelle réforme étendant le libre choix de l’artiste, risque d’être une nouvelle source de contentieux entre les héritiers.
L’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art ».
Le droit de suite consiste donc en la perception d’un pourcentage sur le prix de revente d’une œuvre d’art dans la limite de 12 500 euros. Cette somme, qui est en principe à la charge du vendeur, doit être reversée à l’auteur. Ce droit, inaliénable, se transmet aux héritiers de l’artiste et subsiste 70 ans après son décès.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’il s’applique :
À la suite de la transposition d’une directive européenne du 27 septembre 2012, tous les États de l’Union Européenne ont intégré le droit de suite dans leurs législations nationales. Cependant, il n’est pas transmis aux mêmes personnes selon les États.
En France, avant l’entrée en vigueur de la loi Création du 7 juillet 2016, le droit de suite ne pouvait être cédé à un légataire universel ou aux ayants droit du défunt. En effet, il ne subsistait qu’au profit des héritiers. À l’inverse, en Espagne, par exemple, il était tout à fait possible qu’une fondation d’art soit désignée bénéficiaire du droit de suite.
Désormais, depuis le 7 juillet 2016, un artiste peut choisir de transmettre le droit de suite par legs, « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé ». « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral ».
Si l’artiste dispose désormais d’une liberté plus grande dans le choix de la transmission de ses droits d’auteurs, de nouveaux conflits entre héritiers concernant le droit de suite risquent d’éclore.
Source : www.légifrance.gouv.com ; LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; article L122-8 ; L123-7 ; L334-1 ; R122-2 à R122-12
