Vous venez de perdre un proche qui résidait à l’étranger ou qui détenait des biens à l’étranger ? Vous vous interrogez sur les démarches fiscales en France : faut-il déposer une déclaration de succession ? Y a-t-il des droits de succession à payer ? Dans un monde de plus en plus globalisé, les situations familiales et patrimoniales transcendent souvent les frontières nationales, entraînant une complexité accrue lorsqu'il s'agit de gérer une succession internationale. Héritage & Succession vous aide à y voir plus clair.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les successions sont imposables en France, ou du moins doivent y être déclarées.
Si le défunt avait son domicile en France, tous ses biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, etc.) et immobiliers à l’étranger et en France sont concernés, et ce peu importe le pays où réside l’héritier.
Si le défunt n’avait pas son domicile en France, il convient de s’intéresser au domicile fiscal de l’héritier au cours des dix années précédant le décès :
Il est important de préciser que les ascendants en ligne directe et les époux ou partenaires pacsés sont dispensés de déposer une déclaration lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000€.
Les autres héritiers sont dispensés de cette déclaration lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000€.
Pour autant, le fait qu’il y ait une déclaration de succession à déposer en France ne veut pas forcément dire qu’il faudra effectivement payer des droits de succession en France. Chaque situation mérite alors d’être analysée comme il se doit.
Afin d’éviter des cas de double imposition, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales avec d’autres pays.
En matière de successions, il y a actuellement 37 conventions conclues par la France. Celles-ci ont pour but de poser les règles relationnelles entre la France et l’État cocontractant et d’empêcher la double imposition quand il y a un défunt, des héritiers ou des biens situés dans l’un et l’autre des deux états.
Ces conventions vont notamment prévoir lequel des deux États peut exercer son pouvoir d’imposition, et dans certains cas les modalités déclaratives. Par exemple, ces conventions prévoient bien souvent que les droits de succession doivent être payés dans l’État où se trouve le bien immobilier.
Parfois, les conventions peuvent ne pas exclure complètement la double imposition. Dans un tel cas, il faudra payer l’impôt en France et à l’étranger. Cependant, certains mécanismes peuvent permettre de prendre en compte l’impôt payé à l’étranger lors du paiement de l’impôt en France. Parmi ces mécanismes, celui de l’imputation consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer en France.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est une démarche administrative qui fait l'objet d'une règlementation stricte. Si le défunt est décédé en France, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès pour déclarer la succession. L'administration fiscale leur accorde en revanche 12 mois (un an) si le décès survient à l’étranger.
Le dépôt de la déclaration s'accompagne en principe du paiement des droits de succession.
Dans une telle conjoncture, qui peut s’avérer complexe, il peut être judicieux de requérir l’assistance de conseils compétents en droit des successions, en droit fiscal, mais aussi en matière de droit international.
