Vous êtes héritiers d’une succession internationale et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable ? Dans quel pays faut-il régler les droits de succession ? Y a-t-il une double imposition ? Héritage et Succession vous informe sur les règles applicables aux successions lorsque le défunt possédait des biens dans différents pays ou lorsque les héritiers résident à l’étranger.
Succession internationale : qu’est-ce que c’est ?
Une succession est dite internationale lorsqu’elle présente des connexions avec plusieurs pays.
Tel est par exemple le cas lorsque le défunt résidait à l’étranger, lorsque des biens se situent à l’étranger ou encore lorsqu’un ou plusieurs héritiers résident à l’étranger.
Dans ce cas, le règlement de la succession peut s’avérer plus complexe.
Dans quels cas faut-il déposer une déclaration de succession en France ?
Vous êtes résident fiscal en France et vous héritez de biens situés à l’étranger ?
Vous résidez à l’étranger et vous héritez de biens en France ?
Dans ces cas, vous devez déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts compétent.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Les héritiers disposent en principe d'un délai de 6 mois à compter du décès du défunt pour déposer la déclaration de succession. Ce délai s'applique lorsque la personne est décédée en France. En revanche, lorsque le défunt était à l'étranger, les héritiers bénéficient d'un délai de 12 mois pour effectuer cette démarche.
Succession internationale : quels sont les droits de succession à payer en France ?
En règle générale, c’est le pays dans lequel le défunt avait sa résidence fiscale qui taxe la totalité des biens présents dans la succession du défunt au jour de son décès.
Ainsi, si le défunt était domicilié fiscalement en France, les biens situés en France ou à l’étranger sont soumis à l’imposition française (article 4b du Code général des impôts).
De même, si le défunt était domicilié fiscalement hors de France, mais que les héritiers sont domiciliés fiscalement en France au jour du décès et au cours des 6 dernières années sur les 10 précédentes, des droits de succession sont à payer en France.
Les successions sont toutefois totalement dispensées du paiement des droits de succession lorsque ces deux conditions sont remplies :
Se pose alors la question de la double imposition des successions internationales.
La double imposition peut survenir dans les successions internationales lorsque :
Dans certains cas, plusieurs États peuvent prétendre à la taxation d'une même succession, entraînant un risque de double paiement des droits de succession.
Il convient alors de s’interroger sur l’existence d’une convention fiscale entre la France et le pays où le défunt résidait ou encore entre la France et le pays où sont situés les biens. En effet, certaines conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et d'autres pays visent à éviter la double imposition dans le cadre des successions internationales. Selon ces conventions, des règles spécifiques peuvent s'appliquer pour déterminer quel pays a le droit de taxer certains biens et pour éviter que les héritiers paient des droits dans deux pays.
Les pays ayant une convention fiscale avec la France
Dans le cas où la France a signé une convention fiscale avec le pays de résidence du défunt ou d’un des biens présent dans la succession, c’est la convention fiscale qui prime sur les lois internes.
Il faut toutefois que les héritiers s’informent sur les détails de la convention.
Par exemple, la convention fiscale France-Espagne datant de 1963 dispose que « les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située. »
En effet, dans une succession composée de 200 000 euros de biens immobiliers en France et de 300 000 euros de biens immobiliers en Espagne, les héritiers seront redevables de droits de succession en France sur la valeur de 200 000 euros et en Espagne sur la valeur 300 000 euros.
Les pays n’ayant pas de convention fiscale avec la France
Dans le cas où la France n’a pas de convention fiscale avec le pays de résidence du défunt ou d’un des biens présent dans la succession, il y a un risque de double taxation.
Par exemple, dans le cadre d’une succession de 500 000 euros où le défunt vivait au Honduras et les héritiers en France, il y a un risque de double taxation. La France et Honduras n’ont pas signé de convention fiscale, les héritiers sont donc soumis aux droits de succession au Honduras et en France.
Pour éviter cette double imposition, la France prévoit un crédit d'impôt lorsque des droits de succession ont déjà été payés à l'étranger pour des biens situés hors de France (article 784 A du Code général des impôts). Ce crédit d'impôt est déduit des droits de succession dus en France.
Le crédit d'impôt ne s'applique que pour les droits de succession payés à l'étranger sur des biens qui ne se trouvent pas en France et les droits de succession doivent avoir été effectivement acquittés dans le pays étranger où les biens sont situés.
À noter que le crédit d'impôt ne peut excéder le montant des droits de succession français dus sur ces mêmes biens.
Par exemple :
Un héritier doit payer des droits de succession pour un bien immobilier situé à l’étranger, pour lesquels il paie 30 000 € de droits dans le pays étranger.
Si la France estime que les droits dus pour ce même bien s’élèvent à 20 000 €, le crédit d’impôt en France sera plafonné à 20 000 €. L’héritier ne paiera donc aucun droit supplémentaire en France sur ce bien.
Cependant, si les droits dus en France s’élèvent à 35 000 €, le crédit d’impôt sera de 30 000 €, et l’héritier devra encore payer 5 000 € en France.
Il peut être nécessaire dans de telles circonstances d’avoir recours à un professionnel du droit compétent en droit des successions et en droit fiscal afin qu’il puisse vous accompagner et vous conseiller dans le cadre de la succession.
