L’un de vos proches vient de décéder et disposait d’une somme confortable sur ses comptes bancaires. Il n’est pas rare de s’apercevoir que des retraits d’argent aient été effectués peu de temps avant son décès. Vous vous interrogez sur la nature de ces retraits et vous souhaitez vous assurer que votre héritage n’a pas été détourné. Focus sur ce que vous devez savoir !
Le recel successoral est le fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l’approprier ou de le dissimuler volontairement son existence à un autre héritier. Cette infraction se matérialise donc par deux éléments : un élément matériel, comme la dissimulation d’argent ou de bien, et un élément intentionnel, c’est-à-dire la mauvaise foi de l’héritier qui souhaite rompre l’égalité entre les héritiers.
Il n’est pas rare que le partage successoral permettre de révéler au grand jour des manœuvres frauduleuses de la part d’un hériter qui souhaite obtenir plus que sa part. Comment réagir ?
Pour pouvoir agir contre un recel, il faut que l’héritier spolié apporte la preuve de ces deux éléments. L’élément matériel constitue la preuve qu’un recel a eu lieu : cela peut passer par de la falsification de document conduisant à modifier le partage au profit d’un héritier, la présentation d’un faux testament, la dissimulation de biens, des détournements d’argent, etc.
L’élément intentionnel consiste à démontrer que l’héritier accusé avait pour objectif de fausser délibérément la succession. Il faut une véritable volonté de nuire ou de profiter de quelqu’un, il ne peut s’agir d’une simple maladresse.
La prescription applicable au recel successoral est la prestation de droit commun de 5 ans. Il est donc nécessaire d’agir rapidement. Un tel agissement constitue un délit civil. Les peines encourues sont donc principalement civiles. Ainsi, le receleur successoral sera contraint d’accepter purement et simplement la succession et il n’aura aucun droit sur les biens qu’il a frauduleusement soustrait de la succession. Il est également possible que le fautif soit condamné à payer des dommages et intérêts.
Dans le cas, où un héritier aurait volontairement caché l’existence d’un autre héritier, le receleur n’aura plus aucun droit sur les biens destinés à l’héritier caché.
Il faut également noter que dans le cas où le receleur restitue de manière spontanée les biens, avant toutes poursuites, elle peut échapper aux pénalités de recel.
Il n’est pas rare que les héritiers, lorsqu’ils accèdent aux relevés de compte du défunt, s’aperçoivent que des sommes ont été retirées des comptes peu de temps avant son décès. Toutefois, il est possible que le défunt soit réellement à l’origine de ces retraits.
Ainsi dans un arrêt de la Cour Administrative de Renne du 19 janvier 2021, la Cour a considéré qu’un retrait effectué par un homme peu de temps avant son décès excédait largement ses besoins habituels puisque ce dernier n’avait pas de charge de famille et était hospitalisé lors du retrait et jusqu’à son décès. L’examen des comptes bancaires par l’Administration fiscale a révélé que cette somme n’avait pas été employée pour un quelconque placement financier ou pour payer des charges. Ces éléments ont permis à l’administration de considérer que l’argent a été conservé par le défunt jusqu’à son décès. L’administration réintègre donc ces sommes dans l’actif successoral et les impose aux droits de succession.
En effet, lorsque l’administration souhaite réintégrer des sommes dans l’actif successoral, il lui appartient d’établir la conservation des montants litigieux dans le patrimoine du défunt jusqu’au jour de son décès. Cette preuve est essentiellement apportée par un faisceau d’indices précis et concordants établis par un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2010 (Cass. Com, 12 octobre 2010, 09-68.401).
Pour rappel, dans les 6 mois suivants le décès d’une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. Lors de la réception de cette déclaration, l’administration procède à un contrôle de celle-ci. C’est à cette occasion qu’elle peut constater et contrôler les retraits d’argent sur les comptes bancaires qui ont précédé ou suivi le décès.
