Vous pensez à rédiger votre testament ? Vous souhaitez connaitre les modes de partage et l’évaluation des biens à la suite de l’ouverture de la succession ? Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez comment les biens seront repartis et à quel prix ils seront évalués ? Le règlement d’une succession n’est pas toujours simple, de nombreux conflits peuvent avoir lieu suscitant un blocage dans la succession. Prendre connaissance des modes de partage est essentiel afin de connaitre vos droits dans la succession.
Lorsqu’une personne décède, une succession est ouverte. L’ouverture de la succession suscite l’établissement d’un inventaire du patrimoine du défunt ainsi que l’évaluation des biens avant de pouvoir les repartir entre les différents héritiers.
Ainsi, le patrimoine successoral s’évalue en prenant compte de la valeur vénale des biens. Cela signifie que l’on prend en compte le prix qui résulterait de la vente du bien, si celle-ci avait eu lieu dans des conditions normales. L’évaluation des biens servira comme base de calcul pour les droits de succession à payer à l’administration fiscale et aura également une finalité civile qui est la répartition des biens pour les héritiers. Cependant, l’évaluation à des fins fiscales n’est pas faite de la même façon que celle faite à des fins civiles.
Afin de déterminer le montant des droits de succession à verser à l’administration fiscale, le notaire tiendra compte de la valeur des biens au jour du décès tandis que l’évaluation à des fins civiles s’effectue en tenant compte de la valeur des biens au jour du partage.
Les modes d’évaluation des biens varient selon la catégorie des biens. Tout d’abord en ce qui concerne le partage des biens meubles, la plupart des héritiers trouvent un accord entre eux. À défaut d’entente, ou en présence de meubles précieux, un inventaire peut être réalisé. Dans ce cas, chaque meuble sera évalué avant de finalement procéder à un partage équilibré.
Par ailleurs, concernant le logement du défunt, si celui-ci est occupé par le conjoint survivant, un enfant mineur ou un enfant majeur protégé qui est sous tutelle ou curatelle, un abattement de 20% sera réalisé sur la valeur du bien. Concernant les autres biens considérés comme des placements, leur valeur au jour du partage sera retenue.
Les opérations de compte-liquidation et de partage doivent avoir lieu devant un notaire si :
À défaut, ces opérations peuvent s’effectuer à travers la signature d’un acte sous seing privé ou par simple accord oral entre les héritiers.
À l’ouverture de la succession, les héritiers entrent en indivision. L’article 815 du Code civil dispose toutefois que personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que « le partage peut toujours être provoqué ».
En l’absence de conflit lors du règlement d’une succession, le partage peut se réaliser de façon amiable auprès du notaire chargé de la succession. Il s’agit ici d’un partage amiable. Cela signifie que tous les cohéritiers sont d’accord sur le principe du partage ainsi que les modalités de répartition.
En principe, il n’est pas possible pour un héritier d’obtenir sa part de l’héritage avant le partage. Cependant, si les cohéritiers lui autorisent ou à défaut le tribunal, une avance sur l’héritage peut être accordée. Il doit tout d’abord s’adresser au notaire qui demandera l’autorisation des cohéritiers. Il convient de noter que le tribunal compétent sera celui dans le ressort du lieu de l’ouverture de la succession. Le lieu d’ouverture de la succession est celui du denier domicile du défunt au jour de son décès.
Il arrive que les cohéritiers ne se mettent pas d’accord sur l’évaluation des biens ou sur la répartition des biens. Cela peut donc entrainer un blocage dans la succession. À défaut d’entente, un partage judiciaire peut avoir lieu.
Le partage judiciaire est un autre mode de partage. Une assignation en justice ayant pour objet la liquidation et le partage de la succession va être délivrée aux cohéritiers, cela inclut même les héritiers avec lesquels le demandeur en justice n’est pas en conflit.
L’assignation en justice contiendra l’état patrimonial de la succession, la liste des biens, leur valeur à parfaire en somme, ainsi qu’une description de la masse à partager et tous les héritiers de la succession.
De plus, un exposé des raisons expliquant le blocage de la situation devra être également inclus ainsi que les tentatives de règlement à l’amiable.
Le partage judiciaire a pour but de demander au juge qu’il ordonne le partage de la succession et de désigner un nouveau notaire qui se chargera du partage. Si le juge accepte la demande, un nouveau notaire fixera un calendrier auquel les héritiers devront se conformer concernant les opérations de partage.
Il est important de préciser qu’à tout moment de la procédure judiciaire, le partage amiable est possible à travers la médiation. Cela permettrait d’accélérer la procédure et par conséquent le partage plutôt que d’attendre le jugement puis son exécution.
Une fois le partage accepté par tous les héritiers puis effectué, il est toujours possible dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession de contester le partage, par exemple en cas d’omission volontaire ou involontaire d’un héritier ou en cas de vice de consentement.
