Vous souhaitez donner de l’argent à un de vos enfants et vous ne savez pas comment faire ? Don manuel ou donation normale ? Quelles différences entre les deux et quelles conséquences fiscales ? Focus sur ce que vous devez savoir sur le don manuel.
La donation est un contrat par lequel un individu, le donateur, transmet un bien de son vivant à une autre personne, le donataire. Cette donation est irrévocable, et est donc à cet égard souvent formalisé par un acte. Le don manuel consiste en la remise d’un bien mobilier de la main à la main comme par exemple des bijoux, des tableaux, des valeurs mobilières cotées ou non, ou tout simplement par un don d’argent. Il est souvent utilisé dans le cadre d’une donation à ses enfants, afin de leur transmettre sans difficulté une partie de son patrimoine de son vivant, ou de leur offrir un soutien financier.
Prévu à l’article 575 du Code Général des Impôts (CGI), il ne peut pas porter sur un immeuble, leur transmission devant être formalisée par un acte notarié. Cela ne signifie néanmoins pas que le don manuel est libre de toute formalité. Il est imposable et doit être déclaré à l’Administration fiscale et, dans certains cas, entraine l’obligation de régler des droits de donation.
Si la révélation du don manuel est à l’initiative du donateur ou du donataire, elle est dite spontanée. Lors de l’ouverture de la succession du donateur ou faisant suite à une demande de l’Administration fiscale, elle est dite subie.
La valeur du don manuel est évaluée à la date de sa déclaration ou de son enregistrement. Le don manuel est soumis aux droits de donation aussitôt qu’il est révélé à l’Administration fiscale.
Attention : la dissimulation du don manuel peut avoir de graves conséquences. Découverte par les autres héritiers, ces derniers peuvent alors invoquer un recel successoral qui aura pour effet de priver le donataire de sa part sur la succession. Déclarer le don manuel permet en outre de bénéficier d’un plein abattement renouvelable tous les 15 ans.
Le manquement à cette obligation de déclaration peut également être décelé par l’Administration fiscale, constatant une importance différente entre les revenus déclarés et les ressources du donataire à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal successoral. Il risque alors un redressement fiscal d’où l’importance de déclarer le don manuel.
Lorsque le donataire n’est pas héritier, il sera simplement débiteur des droits de donation sans autre pénalité. L’héritier donataire subira cependant de plus graves conséquences puisque selon la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance de l’Administration fiscale doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 années qui précèdent. Si le fisc découvre que certains dons n’ont volontairement pas fait l’objet d’une déclaration, il pourra exiger les droits qui lui auraient été dus ainsi que des intérêts de retard de 0,40% par mois, et des pénalités pouvant atteindre 80%.
Suite au décès du donateur, le don manuel intègre la succession. Il est considéré “en avancement de la part successorale”, c’est-à-dire une simple avance sur la part d’héritage du donataire. Il vient s’ajouter à la masse successorale et s’impute sur la quotité disponible, ou sur la réserve héréditaire lorsque le bénéficiaire est un héritier réservataire. Le don manuel ne fait donc en aucun cas obstacle au principe d’égalité entre les héritiers.
Les autres héritiers ne sont pas défavorisés par le don manuel, et ce dernier permet également d’éviter les conflits liés au testament puisqu’il s’opère du vivant du testateur. En outre, le régime de la donation en avancement sur la part successorale permet de bénéficier d'abattements fiscaux.
Si la donation manuelle est une somme d’argent, sa valeur est évaluée en fonction du principe de nominalisme monétaire. En d’autres termes, peu importe que l’euro perde de sa valeur entre le moment de la donation et celui de son estimation : celle-ci sera réputée avoir été inchangée. En outre, si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, sa valeur sera celle au moment de la succession.
Attention : si le don manuel excède la quotité disponible, il pourra alors être réduit. L’action en réduction permettra alors aux héritiers qui s’estiment lésés de se voir verser une indemnité de réduction.
