Héritier, l’un de vos proches vient de décéder et vous vous inquiétez de ce qu’il adviendra de son logement ? La question du sort des biens lors de l’ouverture de la succession est souvent source d’anxiété. Concernant le logement, c’est le plus souvent la situation familiale de ce dernier qui détermine son affectation. Attention : on entend par logement le lieu de résidence principale du défunt.
L’article 763 du Code civil dispose que le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement du défunt à titre gratuit pendant un an suivant le décès, et ce peu importe que le défunt fût propriétaire ou locataire de son logement. À noter que cette occupation inclut le mobilier garnissant le logement.
Le choix du conjoint du défunt de se remarier n'affecte en rien ce droit d'occupation, d’ordre public et dont il ou elle ne peut être privé(e) par disposition testamentaire ou contrat de mariage.
Lorsque le défunt était marié, son conjoint survivant bénéficie, une fois ce délai passé, d’un droit d’occupation du logement à vie. Il s’agit du droit viager au logement. Le conjoint survivant doit aviser les héritiers de ce choix dans l’année qui suit le décès. En outre, afin d’éviter tout contentieux, il est fréquent qu’un inventaire des biens présents dans le logement ait lieu.
Précisons toutefois que le droit viager au logement vient en déduction de la part du conjoint survivant. Il est donc important de se rapprocher d’un notaire qui pourra vous expliquer toutes les conséquences d’un tel choix.
En outre, au moment du partage, le conjoint survivant bénéficie d’une préférence pour l’attribution du logement. Si le montant du bien excède sa part dans la succession, il sera alors tenu de verser une soulte aux héritiers.
Enfin, si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son nom. En cas de litige, le choix de l’attribution du logement sera laissé au juge.
En situation de pacs, le droit d’occuper le logement diffère en fonction de la situation contractuelle liant les parties au logement.
Ainsi si le logement était la propriété du défunt ou du couple, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occupation gratuit du logement meublé pendant un an suivant le décès. Si le logement du défunt était en location, le partenaire pourra se faire rembourser les loyers par la succession. Cela ne sera cependant pas possible si le pacsé survivant n’habitait pas avec le défunt, ou a été privé du droit d’occupation du logement par testament notarié ou olographe, c’est-à-dire écrit de la main du testateur.
Si le partenaire survivant est indivisaire ou représentant légal des enfants mineurs du défunt, il peut choisir de s’opposer au partage familial du logement et de ses meubles, ainsi qu’en demander l’attribution préférentielle lors du partage de la succession. Il faut pour cela que le défunt l’ait prévu dans son testament, ou en en faisant la demande au notaire au moment du partage des biens. Une soulte, somme d’argent pour dédommager la perte encourue par les autres héritiers, devra alors leur être versée.
Si le logement était loué par le couple, le partenaire de pacs bénéficie d’un droit exclusif au logement, sauf s’il y renonce expressément. Il faut pour cela que les deux partenaires aient signé le bail, ou à défaut que les deux partenaires aient conjointement demandé au bailleur à en être titulaire. Si seul le défunt était titulaire du bail, le partenaire survivant peut demander le transfert du bail. Néanmoins, les proches du défunt peuvent en réclamer l’attribution.
Si le défunt était seul propriétaire du logement, le concubin survivant ne dispose d’aucun droit sur le logement, et ne peut s’opposer à son partage ou en demander l’attribution préférentielle, même en qualité de représentant légal des enfants du défunt.
À noter que même si les concubins étaient tous les deux propriétaires du logement, le survivant se trouve dans une situation délicate. Les héritiers du défunt héritent de sa quote-part et l’indivision peut alors s’avérer conflictuelle.
Si les deux concubins étaient locataires du logement et que le bail a été signé par le couple, le concubin survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail, et peut donc continuer à occuper les lieux.
Si cependant le bail n’a été signé que par la seule personne du défunt, le concubin survivant peut continuer à occuper les lieux dès lors qu’il apporte la preuve par tout moyen qu’il ou elle vivait avec le défunt depuis au moins un an avant le décès, et que le concubinage était notoire, c’est-à-dire que la relation était continue, stable et connue.
Lorsque le défunt vivait seul, le décès du locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail. Si le défunt vivait avec un ou plusieurs de ses héritiers pendant au moins un an avant la date du décès, son bail peut leur être transféré. Ce sera alors au juge de départager les intérêts en cause.
