Vous êtes dans le cadre d’une succession difficile dont le règlement s’éternise (désaccord entre héritiers, problème d’inventaire, biens immobiliers en indivision, partage bloqué, silence d’une des parties…). Vous craignez de vous retrouver dans le viseur de l’administration fiscale, car la déclaration de succession n’a pas été déposée, ou parce que le paiement des droits n’est toujours pas intervenu ? Comment sortir de cette impasse et régler votre problème d’héritage ?
Vous êtes héritier et vous souhaitez procéder au règlement de la succession ? Vous aurez dans certains cas l’obligation de prendre l’assistance d’un notaire. Ainsi, lorsque la succession comprend un bien immobilier, que le montant de l’actif successoral dépasse 5 000 euros ou encore s’il y a un testament ou une donation entre époux, le concours de ce professionnel du droit sera obligatoire. Il sera notamment chargé de vous accompagner tout au long de la procédure.
La première mission du notaire est en principe de rédiger l’acte de notoriété permettant d’établir la dévolution successorale. Les héritiers du défunt pourront ainsi prouver leur qualité : conjoint survivant, descendants, ascendants, bénéficiaire d'un legs, etc.
L’étape suivante n’est pas des moindres. Le notaire doit par la suite faire l’inventaire de la succession : biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, etc. Toutes les informations recueillies auprès des organismes concernés lui permettront de faire la déclaration de succession qui doit en principe être adressée à l’administration fiscale dans le délai de 6 mois à compter du décès (article 641 du CGI). Les héritiers seront quant à eux tenus de payer les droits de succession. Si le paiement n’est pas intervenu dans les 6 mois après le décès, ils pourront être tenus de payer des intérêts de retard équivalent de 0,40 % par mois ainsi qu’une pénalité de 10 % pour tout retard supérieur à six mois.
En présence d’un bien immobilier, le notaire devra en outre faire une attestation immobilière permettant de certifier que le bien est désormais entré dans le patrimoine des héritiers.
Son travail prendra fin lorsque les héritiers se seront mis d’accord et que l’acte de partage aura été signé.
Si nombreuses sont les successions pour lesquelles tout se passe sans encombre, vous n’avez peut-être pas cette chance. Différents problèmes peuvent en effet survenir lors du règlement de la succession à chacune des étapes précitées et pour différentes raisons.
Vous avez consulté un notaire pour qu’il procède à l’ouverture de la succession. Vos premières démarches remontent déjà à plusieurs mois et la situation n’avance pas. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation.
Nombreux sont les héritiers qui se retrouvent face à une succession bloquée. Problème avec le notaire qui tarde à vous répondre ou ne parvient pas à réunir tous les éléments…
Il est également possible que vous rencontriez des difficultés avec la banque ou qu’un conflit avec les héritiers apparaisse. Vous avez constaté que des sommes importantes avaient disparu du compte du défunt avant son décès, voire après ? Des cohéritiers se sont approprié certains biens et vous soupçonnez une spoliation d’héritage ?
Face à une succession bloquée, vous pouvez être tenté de laisser traîner les choses, au risque de subir les conséquences fiscales de votre inaction.
En effet, la perte d’un être cher est une étape difficile à passer et vous ne vous sentez pas la force de faire face aux difficultés qui surviennent.
L’aspect psychologique est d’une importance considérable en pareille situation. Inutile d’envenimer les conflits entre héritiers. Il faudra dans un premier temps tenter de trouver un accord amiable permettant d’apaiser les tensions. En cas d’échec, la phase contentieuse sera incontournable et une action en justice devra être menée.
Ne prenez pas la situation à la légère, faites-vous assister par un professionnel du droit qui dispose de l’expérience nécessaire pour faire face à ces difficultés et vous aider à trouver une solution pour que la succession soit réglée dans des délais raisonnables.
