Lorsqu’un décès intervient, la succession s’ouvre et les héritiers doivent se présenter pour régler la succession et recevoir la part d’héritage qui leur revient. Le patrimoine sera alors transmis aux héritiers du fait de la dévolution successorale, tous les héritiers seront alors propriétaires indivis du patrimoine du défunt. Il arrive cependant parfois qu’aucun héritier ne soit présent à la succession, elle sera alors considérée comme vacante. Focus sur ce que vous devez savoir sur les successions vacantes.
L’article 809 du Code civil dispose qu’une succession peut être qualifiée de vacante lorsque :
La déclaration de vacance doit être prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, le tribunal compétent étant celui de lieu d’ouverture de la succession.
La requête peut être à l’origine de :
La requête doit être adressée par l’intermédiaire d’un avocat au président du tribunal judiciaire compétent. Cette demande peut également être adressée, sans l’intermédiaire de l’avocat au Procureur de la République (courrier simple). La requête devra contenir l’acte de décès, l’identification précise du requérant, les motivations, les renonciations des héritiers connus et toutes pièces utiles permettant de prouver l’intérêt à agir.
L’ordonnance permettra de confier temporairement l’administration de la succession à un curateur. Cette ordonnance doit être publiée au sein d’un journal d’annonce légale pour informer les potentiels créanciers successoraux.
Le curateur, quand il sera nominé, réalisera un inventaire estimatif de l’ensemble du patrimoine du défunt. Ce dernier est composé de l’actif (compte bancaire, valeurs mobilières, biens mobiliers et immobiliers) et du passif (créances déclarées au curateur par recommandé avec assuré réception, non prescrite et justifiées).
L’inventaire sera réalisé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un fonctionnaire assermenté. Il fera également l’objet d’une publicité.
La nomination du curateur lui confie la possibilité d’effectuer les actes conservatoires, d’administration provisoire et vendre les biens périssables. Ce dernier sera missionné pour consigner les sommes de l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens, il aura la possibilité de revendiquer les biens successoraux détenus par les tiers.
Une fois un délai de 6 mois écoulé, le curateur établira un projet de règlement du passif (publié) et il aura la possibilité d’effectuer tous les actes d’administration. Il peut vendre les biens de la succession jusqu’à l’apurement du passif. Il réglera en priorité les créances assorties de privilèges (salaires, charges de copropriété) et ensuite les créances dites chirographaires selon leur ordre de déclaration. Si aucune contestation n’est émise, le paiement des créances interviendra dans le mois suivant la publicité.
La vente effectuée pour apurer le passif ne concernera que les biens meubles dans un premier temps, la vente des immeubles n’étant possible que si les meubles ne suffisent pas. Si une vente a lieu, celle-ci doit être effectuée à l’amiable avec l’intervention d’un commissaire-priseur, un huissier ou notaire. Le recours à l’adjudication est également possible.
Une fois que le plan est actionné, le curateur devra informer le juge des opérations qu’il effectue.
La réalisation de l’actif nécessite l’autorisation du juge. Une fois celle-ci obtenue, le projet de réalisation de l’actif est notifié aux héritiers connus (libre à eux d’accepter ou de refuser la succession pendant un délai de trois mois).
Si aucun héritier n’est présent à la succession, la succession sera réalisée dans un délai de deux ans après la réalisation de l’inventaire. Le produit net (actif – passif successoral) de la succession sera consigné au profit des héritiers potentiels qui se présenteraient dans un délai de 10 ans.
La curatelle prend fin dans la mesure où l’actif successoral a été utilisé intégralement pour apurer le passif (dettes et legs éventuels), lorsque l’actif net a été consigné et lorsque l’actif a été restitué aux héritiers dont les droits sont reconnus.
La déshérence : la succession dont le passif a été apuré, qui comporte toujours un actif qu’aucun héritier ne réclame, peut-être revendiquée par l’État. L’État devra alors s’adresser au tribunal judiciaire. Une publicité devra être effectuée dans un journal d’annonce légale, le tribunal statuera sur cette demande après avis du ministère public 4 mois après la publication de ladite publicité.
La revendication : lorsque la succession est prise en charge par le curateur, cela ne signifie pas que les héritiers ne peuvent plus revendiquer leurs droits sur cette dernière. Une des issues prévues à la curatelle est donc la restitution de la succession aux héritiers qui ont fait valoir leurs droits. Pour se faire, les héritiers doivent adresser une demande au curateur dans un délai de 10 ans, ils devront alors prouver leurs qualités héréditaires grâce à un acte de notoriété dressé par le notaire.
