En cas de décès, la succession peut se révéler très complexe, davantage lorsqu’elle est internationale. En effet, les héritiers peuvent se retrouver en difficulté quand des biens du défunt situés à l’étranger n’ont pas été déclarés. Qu’encourent-ils dans ce cas ? Héritage succession vous explique les risques et les démarches à suivre.
Il arrive qu’à l’ouverture d’une succession, les héritiers découvrent l’existence de biens à l’étranger qui n’ont pas été déclarés (parts de sociétés, biens immobiliers, comptes bancaires…). Est-il possible de régulariser la situation à ce stade ?
Il faut savoir que la législation française fait la distinction entre « fraudeurs actifs » et « fraudeurs passifs ». Ces derniers représentent des contribuables qui découvrent l’existence de comptes ouverts à l’étranger lors d’une donation ou d’un héritage. Contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas exonérés de tous droits et doivent s’acquitter de certaines pénalités (rattrapage des impôts éludés, intérêts de retard, pénalités fiscales, amende forfaitaire …).
Les sommes, titres ou valeurs transférés en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. À défaut de déclaration, l’administration française peut considérer qu’il s’agit de revenus dissimulés et notifier un redressement de l’impôt sur le revenu dû en France. Néanmoins, la personne peut apporter la preuve contraire à cette présomption.
En matière de succession, les héritiers peuvent demander le rapatriement des avoirs présents à l’étranger. Mais attention toutefois de bien anticiper les tenant et aboutissant de cette procédure de régularisation et de bien appréhender les conséquences pour vous.
Tout d’abord, si vous êtes domicilié ou établi en France et que vous décidez de déclarer ces biens, vous devez le faire en même temps que la déclaration de revenus. Cette déclaration se fait sur un imprimé CERFA N° 3916 ou sur papier libre et doit comprendre un certain nombre d’informations. À défaut de déclaration, vous serez tenu de payer une amende allant de 1 500€ jusqu’à 10 000€ par compte non déclaré avec une majoration de 40% en cas de retard.
Ensuite, il conviendra de déclarer les avoirs à la douane. Le formulaire cerfa n°14727*01 a été mise en place afin de faciliter les démarches administratives. Toutefois, vous serez exonérés de ces droits si vous transférez les biens en France dans les deux ans qui suivent le règlement de la succession et que vous résidez normalement en France ; sauf pour les avoirs supérieurs à 10 000€. Dans ce cas, vous serez tenus de les déclarer au service des douanes. Cette démarche vous concerne si le transfert se réalise sans l’intermédiaire d’un établissement financier.
Par ailleurs, même en cas de déplacement physique avec transfert de liquidité supérieure à 10 000 €, vous devrez aussi les déclarer aux autorités compétentes.
Attention ces sanctions peuvent varier selon que le pays dans lequel se trouve l’avoir a conclu ou non une convention avec la France et selon les mesures prévues.
Sources : www.notaires.fr, « Rapatrier des fonds de l’étranger », 24/01/2017 ; « La fiscalité des successions internationales », 02/11/2016
