Héritier d’une succession transfrontalière, vous craignez d’être confronté à des difficultés importantes pour faire valoir vos droits … Conscient des problématiques liées à la diversité des règles internationales, vous êtes naturellement empreint à de nombreuses incertitudes : Quelle sera la législation applicable ? Le règlement de la succession sera-t-il générateur de conflits de lois ou de conflits de juridiction ?
Les successions transfrontalières sont aujourd’hui devenues monnaie courante ! En effet, un grand nombre de nos compatriotes ont fait le choix de profiter de leur retraite à l’étranger. Assurément, une succession internationale vise le cas où un élément d’extranéité existe : des biens sont situés à l’étranger, la résidence habituelle du défunt est hors du territoire national tandis que ses biens sont situés en France...
La pratique a démontré que détenir des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays différents, à l'intérieur aussi bien qu’à l'extérieur de l'Europe, relève d’un « véritable casse-tête ». En effet, à ce jour, le droit applicable à une succession est, généralement, celui du domicile de la personne décédée, peu importe sa nationalité. Mais dès lors que la succession comporte des biens immobiliers situés dans un (ou plusieurs) autre pays, c'est la loi de l'emplacement géographique des biens immobiliers qui s'appliquera.
Afin de pallier toutes ses difficultés, le règlement Européen n°650/2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » est désormais applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (à l’exception de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et du Danemark) depuis le 17 août 2015.
Les biens du défunt (qu’ils soient mobiliers et immobiliers) ne sont plus scindés en deux ensembles : ils sont désormais régis par la même loi à savoir celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (cf. article 21 §1 du règlement). Il convient à cet égard de préciser que cette résidence habituelle doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné.
Par ailleurs, il est nécessaire de souligner que l’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’Union européenne (le règlement ayant une application universelle). Il en résulte qu’un Français résidant au Maroc et possédant une résidence secondaire en Espagne, se verra appliquer la loi marocaine lors du règlement de sa succession. Quelques précisions s’imposent toutefois, car, en réalité, la succession sera régie par le droit français, car le droit international privé marocain a prévu une compétence de principe en faveur de la loi nationale du défunt.
Toutefois, attention ! Si le Règlement désigne comme loi applicable celle d’un État tiers, le notaire chargé de la succession ou, le cas échéant, le juge peut écarter une disposition de cette loi si celle-ci est contraire à l’ordre public de son propre pays.
Il est toutefois possible de déroger au principe visé supra. En effet, le règlement européen a prévu :
Le règlement européen sur les successions internationales introduit le « certificat successoral européen », celui-ci permet à la personne qui y figure de justifier de sa qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession, et ce sur l’ensemble des pays signataires de l’Union européenne
Enfin, il parait opportun de préciser que ces règles n’ont aucune incidence fiscale car, la fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il est donc toujours nécessaire de se référer aux conventions bilatérales, établies entre la France et les autres États.
La protection du conjoint survivant ainsi que celle des enfants n’a pas la même intensité d’un pays à l’autre. De sorte que des individus seront tentés de choisir leur lieu de résidence en fonction des règles successorales applicables. Le dispositif envisagé peut donc s’avérer être une véritable aubaine pour un parent en conflit avec ses enfants ou un époux séparé peu disposé à divorcer.
