La succession de l’un de vos proches s’est clôturée il y a plusieurs mois déjà et vous venez de découvrir l’existence d’un testament… Après lecture du contenu, vous vous rendez compte qu’il vous avantage et vous souhaitez le faire appliquer. Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, cette hypothèse n’est pas si rare, alors comment procéder ?
En rangeant les affaires personnelles de votre proche décédé, vous tombez sur un acte écrit et signé de sa main sur lequel il prévoit la répartition de ses biens ou l’attribution d’une assurance-vie à tel ou tel héritier. Sans le savoir, vous venez de découvrir son testament …
Cet acte, qui organise la succession du défunt, est un écrit dans lequel son auteur partage ses dernières volontés afin de transmettre ses biens, décider de leur répartition entre les bénéficiaires, désigner une personne chargée de l’exécution de ses dernières volontés ou encore désigner un tuteur pour ses enfants.
En principe, c’est au moment de l’ouverture d’une succession que les dernières volontés du défunt sont prises en compte par le notaire. En effet, ce dernier se doit de vérifier le Fichier central des dispositions de dernières volontés qui centralise notamment l’existence de testaments.
Dans le cadre d’une succession, la nature d’un testament peut varier, suivant qu’il ait été fait seul (testament olographe) ou à l'aide d'un notaire (testament authentique). Dans le premier cas, il s’agit d’un testament écrit entièrement de la main du défunt mais en l’absence d’un notaire. Dans le deuxième cas, le testament est établi par un notaire en présence de témoins. Ces testaments ont la même valeur.
La découverte d’un testament a posteriori du règlement d’une succession suppose que celui-ci ait été écrit de la main de son auteur, conservé par lui et non enregistré auprès du fichier central avec l’aide d’un notaire.
Cependant, le partage des biens ayant déjà été réalisé, que va-t-il se passer ? En tant qu’héritier, pouvez-vous voir la répartition de vos droits bouleversée ? Conserverez-vous les biens dont vous avez d’ores et déjà hérité ?
Il est important d’avoir à l’esprit que la découverte d’un testament constitue un fait nouveau dans le cadre de la succession d’une personne.
Dans tous les cas, il est primordial de reprendre attache avec le notaire qui était en charge de la succession afin que celui procède à l’établissement du procès-verbal de description du testament.
A la lecture du testament, de nouvelles informations parviennent aux héritiers et au notaire. Par exemple, il peut ressortir du testament qu’un cohéritier avait abusé de ce dernier lorsqu’il était encore en vie, que certains cohéritiers avaient rompu l’égalité par diverses manœuvres frauduleuses ou encore que vous deviez recevoir la quotité disponible du défunt.
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
Sur quel fondement les héritiers peuvent-ils agir pour contester le contenu d’un testament découvert après le partage ?
Il n’est pas rare qu’un testament olographe soit rédigé sur une feuille volante mais encore faut-il qu’il soit valable juridiquement pour être appliqué et respecté. Pour répondre à cette question, l’article 970 du Code civil prévoit « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».
Dès lors, il est possible de contester un testament olographe découvert postérieurement au partage sur la forme ou sur le fond.
Sur la forme, en cas de doute sur l’écriture du testateur, sa signature ou la date apposée, il est possible de demander au juge saisi d’ordonner une procédure de vérification d’écriture.
Sur le fond, il est possible de contester un testament qui, par exemple, a été rédigé à une période où le testateur ne disposait pas pleinement de ses capacités physiques ou psychiques qui lui auraient permises de prendre conscience de l’acte qu’il rédigeait. Les héritiers peuvent également contester un testament qui aurait vocation à altérer leur part de réserve héréditaire.
Dans de telles hypothèses, il faudra demander une rectification de l’acte de partage. A cet égard, l’article 887 du Code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. »
Dans tous les cas, c’est le juge qui tranche les questions relatives à la validité ou non d’un testament.
