SOMMAIRE
Héritier, vous vous trouvez en possession d’un testament olographe mais craignez que sa validité ne soit remise en cause ? Forme la plus courante de testament, il peut advenir qu’il soit privé d’effet en raison du non-respect de ses conditions de formes ou de fond. Vous ne pourrez récupérer votre part que si ces conditions sont réunies.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Le testament, acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la répartition de son patrimoine suite à son décès, peut prendre diverses formes.
La plus authentique et économique demeure néanmoins celle du testament olographe, acte juridique entièrement rédigé de la main du testateur. Il peut être rédigé sur tout support, comme par exemple au crayon, au stylo, au verso d’une feuille imprimée. Il constitue la forme testamentaire la moins contraignante en termes de formalisme. Ce dernier est en effet généralement rédigé sans l’aide d’un professionnel.
Malgré son apparente simplicité, il demeure un acte aux lourdes conséquences, et la loi exige donc la réunion de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité. Si le testament n’est pas valide, il sera privé de ses effets et le patrimoine du défunt sera alors réparti équitablement entre les héritiers réservataires.
Quelles sont les conditions de validité du testament olographe ?
Au vu de la facilité avec laquelle il serait possible de contester la validité d’une simple feuille de papier rédigée de la main du testateur, la loi impose au testament olographe de strictes conditions de validité. L’article 970 du Code civil dispose ainsi que le testament olographe ne peut être valable s’il n’a été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Rien n’indique donc qu’un quelconque support doive être privilégié, et seul est interdite la forme dactylographiée, c’est-à-dire tapé à l’ordinateur, puisqu’il serait alors impossible de garantir l’identité de son auteur. Au-delà de cette exigence, les juges acceptent sans mal une multitude de supports, comme en témoigne l’arrêt de la 1ère chambre civile de Nancy du 26 juin 1998 où la Cour a reconnu la validité d’un testament écrit quelques instants avant la mort du testateur sur une machine à laver le linge.
En outre, il doit avoir été rédigé dans son intégralité de la main du testateur. Ce dernier ne peut donc signer un document rédigé par une autre personne pour l’intégrer au testament.
Si le testateur est dans l’incapacité d’écrire en raison par exemple d’une maladie, une tierce personne peut lui apporter son aide mais le testament doit tout de même impérativement être rédigé de la main du testateur. Cela s’appelle un testament à main guidée. Il est en effet tout à fait possible de contester l’écriture du testateur. Dans cette hypothèse, la charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque. Par ailleurs, un testament raturé demeure valide même s’il est préférable que celui-ci soit de la plus grande clarté possible.
Sa date doit également être précise et contenir le jour le mois et l’année afin d’éviter qu’il ne soit privé de validité en cas de contestation du testament pour insanité d’esprit. Si la date n’est pas claire, les juges chercheront à la déduire par indices, et la jurisprudence admet sa validité même s’il n’est pas daté dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d’établir la période à laquelle il a été rédigé. La date est considérée exacte jusqu’à preuve du contraire, et celle-ci peut être établie par preuve intrinsèque.
Il est possible qu’un testament olographe ait été rédigé en plusieurs fois, et comporte pour cela plusieurs dates. Cela ne fait pas obstacle à sa validité. Enfin, le testament doit être signé de la main du testateur.
Que faire si le testament olographe est introuvable ?
Le risque majeur d’un testament olographe introuvable est sa découverte longtemps après le règlement de la succession. Que faire en cas de découverte d’un testament après le partage ? Il faudra alors procéder à une réouverture des opérations de liquidation partage, et une telle procédure est souvent source de conflits parmi les héritiers et légataires.
Il est donc conseillé de déposer le testament olographe chez un notaire ou à un proche de confiance pour en assurer la conservation, puisque les risques majeurs liés à cette forme testamentaire sont son vol, sa perte, sa mauvaise interprétation ou tout simplement qu’il demeure inconnu des légataires. Une autre solution envisageable est aussi de prévenir le notaire de son existence afin qu’au moment venu, le lieu où la personne le conservant soit retrouvés facilement, et que les héritiers sachent, sur présentation du certificat de décès, si un tel document existe.
Quels sont les risques de contestation ?
Outre les risques de validité afférents à tout testament, le plus courant en matière de testament olographe est celui de la contestation de l’authenticité de l’écriture ou de la signature. Si ces dernières sont incertaines, il peut en effet advenir que les juges prononcent l’annulation du testament.
Le juge appréciera l’authenticité du testament olographe en procédant à une comparaison de l’écriture et de la signature de l’auteur du testament avec un autre écrit qu’on sait être de sa main. Pour cela, il enjoindra chaque partie de produire “tous documents utiles à comparer l’écrit contesté”. Il peut advenir qu’il ordonne également une expertise graphologique.
De nombreux autres risques peuvent s’opposer à l’application d’un testament, à savoir :
- l’insanité d’esprit du testateur, la preuve incombant à la personne la mettant en doute
- l’abus de faiblesse soit le fait d’abuser du testateur qui ne disposerait plus de toutes ses facultés mentales;
- le testament disposant de biens n’appartenant pas réellement au testateur, ou dont il ne peut disposer du fait qu’il porte atteinte à la part légalement due aux héritiers
- l’indignité, c’est-à-dire lorsque l’héritier a commis une faute si grave à l’égard du défunt qu’il se trouve exclu de la succession
On constate donc que derrière son apparente simplicité, le testament olographe doit faire l’objet de multiples précautions de la part du testateur pour ne pas priver ses héritiers ou légataires de leur part.
