Vous venez de perdre un être cher et vous êtes l’un de ses héritiers ? C’est le moment de vous occuper de sa succession et cette tâche peut s’avérer difficiles. Quelles formalités accomplir ? Qui contacter ? Qui hérite ? Comment connaître sa part d’héritage ? Autant de questions qui vous taraudent … Grâce à cet article, faites le point sur le déroulement d’une succession sans testament.
La première étape consiste à demander l’acte de décès, devant être constaté selon les conditions établies aux articles 78 à 87 du Code civil. Ce dernier sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a lieu, et devra mentionner une pluralité d’informations telles que la date et l’heure du décès, l’état civil et le dernier domicile connu du défunt.
Les héritiers doivent ensuite rencontrer un notaire afin qu’il procède à l’ouverture d’une succession. A ce moment-là, il doit vérifier auprès des héritiers présents et connus, ainsi qu’auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés, si le défunt n’a pas laissé de testament.
Le testament est défini à l’article 895 du Code civil comme : “l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, qu’il peut révoquer”. Unique support d’un legs, comment se déroule la succession en son absence ?
En l’absence de testament, on parle de dévolution successorale légale, ou de succession légale.
C’est grâce à l’établissement d’un acte de notoriété que le notaire va répertorier les héritiers légaux de la succession. Le cas échéant, il peut s’aider d’un généalogiste.
Vient ensuite le moment de l’évaluation du patrimoine du défunt. Le notaire fait l’inventaire de tous les biens du défunt, actifs et passifs (comptes bancaires, assurances vie, biens mobiliers et immobiliers, dettes, etc.).
Une fois l’actif successoral déterminé, les héritiers vont pouvoir exercer leur option successorale : ils peuvent accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
En l’absence de testament, la loi détermine les héritiers de la succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. S’il n’y a pas d’héritiers, ou si tous ont renoncé à la succession, c’est alors l’État qui bénéficiera du patrimoine, s’il y en a un.
Le Code civil fixe l’ordre de succession, en l’absence de conjoint survivant, de la manière suivante :
S’il y a un conjoint survivant, il hérite toujours. En présence d’enfants, le conjoint survivant peut choisir d’hériter de l’usufruit de la totalité des biens ou d’un quart des biens en pleine propriété. En présence d’enfants issus d’un premier mariage, le conjoint survivant bénéficiera d’un quart des biens en pleine propriété.
En l’absence d’enfant, et dans le cas où les parents du défunt sont toujours vivants, le conjoint survivant héritera de la moitié des biens en pleine propriété. Si un seul des parents est en vie, sa part s’élèvera aux trois-quarts.
Enfin en l’absence totale de descendants, le conjoint héritera de la totalité des biens.
Le conjoint divorcé n’a aucun droit à la succession. En revanche, la simple séparation de corps maintient les droits à la succession en l’absence de clause de renonciation successorale. Par ailleurs, le concubin ou partenaire de pacs ne peut bénéficier de la succession si un testament ou une donation n’a été préalablement établie.
Chaque catégorie d’héritiers évoquée ci-dessus représente un ordre d’héritier. L’ordre d’héritier bénéficiaire exclut les suivants.
Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, à l’exclusion des autres (article 744 du Code civil).
Existe-t-il des exceptions ? Il existe deux correctifs légaux permettant de faire exception aux règles sus évoquées : la fente successorale et la règle de représentation.
Le mécanisme de la représentation, prévu à l’article 751 du Code civil, permet aux enfants de récupérer la part d’héritage de leur parent lorsque celui-ci est décédé avant le défunt, a renoncé à la succession ou en cas d’indignité successorale.
La fente successorale permet, en l’absence d’héritiers (conjoint enfants, frères, sœurs), de diviser l’héritage entre la ligne maternelle et la ligne paternelle. Ensuite, chacune hérite à parts égales.
L’issue d’une succession se solde par le partage des biens entre les héritiers.
Pendant toute la durée de la succession, les héritiers sont en indivision c’est-à-dire que chaque héritier est propriétaire de l’ensemble des biens composant la succession. Bien évidemment, ils peuvent faire le choix de rester dans l’indivision et refuser le partage.
Or, nul ne peut être contraint d’y rester et il convient de sortir de l’indivision pour que chacun puisse toucher son héritage.
Si les héritiers se sont mis d’accord, le partage est amiable. A défaut, un partage judiciaire sera nécessaire.
Le notaire va devoir dresser des attestations de propriété pour transférer la propriété des biens dont bénéficient les héritiers (biens immobiliers, parts de société, actions, etc.).
Outre les droits de succession que doivent payer les héritiers, ils devront également s’acquitter des frais d’honoraires du notaire qui les a accompagnés dans le règlement de la succession.
En principe, une succession doit être réglée en six mois, pour une succession en France. Malheureusement, ce délai est souvent dépassé au regard des nombreuses problématiques qui peuvent surgir (héritiers à l’étranger, inertie des parties, conflits entre héritiers, découverte d’un abus de faiblesse, etc.).
Quoiqu’il en soit, le concours de tous les héritiers est nécessaire pour que la succession se déroule le plus rapidement possible …
