Vous êtes héritier d’une succession internationale ? Votre parent défunt s’est offert une résidence secondaire en Espagne … Rien de plus banal, et pourtant, encore aujourd'hui, les successions internationales sont sources de complications. Afin de les simplifier, un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 17 août 2015.
Une succession est internationale lorsqu'il y a un élément d'extranéité, c'est-à-dire étranger.
Pour que le juge français soit compétent. Il faut que le défunt ait un lien avec la France.
La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et quels leurs droits respectifs.
Le droit français est applicable lorsque :
Une distinction est opérée entre les biens immobiliers (on parle alors de successions immobilières) et la loi applicable aux autres biens (successions mobilières).
La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) est celle du dernier domicile du défunt peu important sa nationalité.
La solution a été affirmée par la Cour de cassation dans arrêt Caron du 20 mars 1985.
La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
Par exemple, lorsque le défunt qui était domicilié à Paris laisse des immeubles à Bruxelles ou encore à Turin le droit belge s'applique pour les premiers, le droit italien pour les deuxièmes.
Une seule succession sera ouverte pour tous les biens. Elle sera ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local (le droit fiscal étant exclu).
Ainsi, si vous votre parent défunt est français et qu’il vivait aux États-Unis, la succession sera soumise au droit américain, même si votre parent défunt était propriétaire d’une maison à Paris.
Le défunt peut prévoir par testament que la succession soit réglée par la loi de sa nationalité alors qu’il réside habituellement dans un des états membres de l’Union européenne. Attention ! Le parlement européen a souhaité que puisse être sanctionnée toute manœuvre qui consisterait à se servir de cette règle pour effectuer une fraude à la loi.
Le règlement s’applique à tous les biens situés dans l'Union européenne et cela, quel que soit le pays dans lequel réside le défunt.
Le Royaume-Uni a décidé de rester en dehors du champ d'application de ce règlement. Ainsi, un ressortissant anglais, résidant en France verra sa succession régie par le droit français sauf si l’immeuble est situé en Angleterre. En revanche, si le défunt est français et qu’il possède des biens immeubles en Angleterre, sa succession sera dictée par la loi française pour ses biens immobiliers détenus en France et par la loi anglaise s’il détient par exemple un appartement à Londres.
Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne.
A cet égard, il convient de préciser que certains droits protègent plus vigoureusement les héritiers que d’autres. En effet, aux États-Unis, il n’y a pas de réserve héréditaire. Des héritiers pourront donc être exclus de la succession.
