Détenteur d’un contrat d’assurance vie, vous estimez que votre assureur ne remplit pas ses obligations contractuelles à votre égard. Vous pouvez ainsi intenter une action en justice à son encontre. Mais attention, le délai pour agir dans ce type de situation est souvent court et contextuel. Éclaircissements.
De manière générale, un délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivie. En droit, ce terme désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. Qu’en est-il en matière d’assurance-vie ? Quel est le délai pour que le souscripteur agisse contre son assureur ? Dans ce secteur bien spécifique, le délai de prescription est un délai au-delà duquel un bénéficiaire ne peut plus engager d’action contre sa compagnie d’assurance.
Selon l’article L114-1, alinéa 1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». C’est ce que l’on appelle couramment la prescription biennale. Passé ce délai de deux ans, l’épargnant ne peut donc plus en principe poursuivre son assureur en justice pour lui réclamer le règlement d’indemnité. Tout comme l’assureur, lui aussi engagé à respecter ce délai pour obtenir tout versement émanant du client.
Toute règle a cependant ses exceptions. Et le délai de prescription s’allonge alors considérablement selon les situations et les contextes. Plusieurs possibilités existent en effet et peuvent donner libre cours à l’interprétation.
Si l’action portée en justice est à l’initiative de l’assureur, le délai de prescription prend alors des allures d’éternité : 10 ans. Mais attention, celui-ci ne peut poursuivre que le bénéficiaire, et non le souscripteur. Pour rappel, la « clause bénéficiaire », incluse dans le contrat d’assurance désigne nominativement les personnes auxquelles le capital du souscripteur sera attribué.
Le délai est également porté à 10 ans si le contrat porte sur les accidents de personne et à condition que le bénéficiaire soit un ayant droit de l'assuré.
Autre cas de figure : si l’action est engagée par le bénéficiaire, le délai passe automatiquement à 30 ans. Attention, cette liste d’actions, qui ne peut s’appliquer à la prescription biennale, sont calculées à partir de la date du décès de l'assuré.
Pour bien saisir les contours du délai de prescription, il est essentiel de déterminer avec exactitude le point de départ de « l’évènement donnant ainsi naissance à l’action ». Cela peut être, par exemple, la date d’échéance de la prime.
Bien sûr, avant de saisir les tribunaux, il est toujours possible de pouvoir régler son litige avec son assureur. Il est même judicieux de négocier ou de saisir un médiateur pour tenter de trouver une solution qui convienne à toutes les parties.
