L’assurance-vie est un contrat qui lie trois personnes : un souscripteur verse une prime (soit en une fois, soit de façon périodique) auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties si le souscripteur décède avant l’échéance du contrat. Bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, le contrat d’assurance-vie est également source de nombreux contentieux lors du règlement de la succession du souscripteur. Réintégration dans la succession, contestation de la clause bénéficiaire… sont autant de problématiques auxquelles vous pouvez être confronté.
Le contrat d’assurance-vie a un régime fiscal très avantageux même si la législation de ces dernières années tend à le limiter de plus en plus. En principe, le contrat d’assurance-vie est hors succession, exonérant ainsi les bénéficiaires du paiement de droits de succession. Cependant, pour que cette exonération s’applique, des seuils maximums ont été fixés par le législateur. L’âge du souscripteur, ses revenus et la date du contrat doivent notamment être pris en compte.
Les raisons de ce régime spécifique sont dues à l’aléa de ce type de contrat : la durée de vie du souscripteur. Par un arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 2004, la Cour de cassation rappelle que le contrat d’assurance-vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa.
Par ailleurs, contrairement aux contrats de capitalisation qui ne comportent pas de clause bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie est souscrit au profit d’un tiers. Le Code des assurances prévoit alors que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » Ainsi le contrat d’assurance-vie échappe en principe aux règles successorales.
L’assurance-vie peut permettre d’échapper au paiement des droits de succession dans la mesure où elle n’est pas comprise dans l’actif successoral. Rappelons que la déclaration de succession doit en principe être adressée à l’Administration fiscale dans les six mois suivant le décès, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard.
Les sommes versées par l’assuré au contrat d’assurance-vie appartiennent exclusivement au bénéficiaire. En principe, les autres héritiers, réservataires ou non, ou encore le conjoint survivant, n’ont alors aucun droit sur ces sommes puisqu’elles ne font pas partie de sa succession. Toutefois, lorsque le contrat d’assurance-vie porte atteinte à la part des héritiers réservataires, il peut être contesté.
Ainsi les avantages fiscaux et le fait que les contrats d’assurance-vie soient hors succession constituent la cause de nombreux contentieux successoraux.
Tout d’abord, attention aux contrats d’assurance-vie qui pourraient être requalifiés en donations déguisées. Tel est par exemple le cas si le défunt s’est volontairement dépouillé de manière irrévocable. Si le juge requalifie le contrat d’assurance-vie en donation déguisée, le montant sera alors réintégré dans la succession, réparti entre les héritiers et sujet à une imposition.
Par ailleurs, les héritiers qui se sentiraient lésés peuvent intenter une action en justice contre le bénéficiaire afin de contester l’assurance-vie. Ils n’obtiendront gain de cause que s’ils parviennent à prouver l’existence de primes manifestement exagérées dans le contrat d’assurance-vie par rapport aux facultés financières du détenteur.
La difficulté pour parvenir à apporter une telle preuve réside dans l’absence de définition de la notion de primes manifestement exagérées par la loi. Ce sont donc les juges, à travers leurs décisions, qui en délimitent le contour. A l’appui d’éléments relatifs à l’âge du souscripteur, son état de santé, sa situation patrimoniale… vous pourrez commencer à constituer un dossier qui pourra servir à convaincre le juge de l’existence de primes manifestement exagérées.
De plus, il faut noter que la contestation du contrat d’assurance-vie par les héritiers est souvent rendue malaisée dans le cas où les primes versées par le souscripteur au titre de son assurance-vie sont réglées grâce à ses revenus. Le caractère manifestement excessif des primes est alors difficile à prouver puisque le compte créditeur est toujours resté largement positif.
Au contraire, si le contrat d’assurance-vie entraîne le versement de la quasi-totalité du patrimoine du défunt au bénéfice d’un seul individu, le juge sera plus enclin à réintégrer le contrat dans l’actif successoral et cela d’autant plus si le bénéficiaire n’est pas membre de la famille du défunt.
Il existe également un grand nombre de contentieux relatifs au choix du bénéficiaire. Rappelons que le souscripteur est libre quant au choix du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie le jour de sa signature. Il peut le modifier à tout moment, par exemple par testament.
Le testament a l’avantage de rester secret, que ce soit envers le bénéficiaire choisi ou l’assureur. Ce secret donne des garanties et surtout des avantages non négligeables. Le principal intérêt consiste en ce qu’il préserve la liberté du souscripteur pour changer de bénéficiaire à tout moment.
Il est toutefois fréquent que les héritiers, notamment réservataires, aient connaissance de l’existence d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie en leur faveur. Or il peut arriver qu’ils découvrent que la clause bénéficiaire a été modifiée peu de temps avant le décès. Là encore les juges apprécient au cas par cas chaque affaire.
