Vous êtes confronté au décès d’une personne et en tant qu’héritier vous vous demandez comment procéder au partage ? Vous craignez ou subissez un conflit avec les autres héritiers et ne voulez plus être en indivision avec eux ? Le partage n’a pas eu lieu car vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord entre héritiers sur l’attribution de tel ou tel bien ? Un des héritiers fait blocage en refusant de signer l’acte de partage ? Au contraire, le partage a déjà eu lieu mais vous souhaitez le contester ?
Entre le décès et le partage effectif des biens qui appartenaient à la personne décédée, les héritiers sont en indivision. Tout héritier peut demander le partage et seuls les héritiers en tant que coïndivisaires peuvent demander le partage. Le Code civil indique en effet que personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Cette règle se comprend aisément au regard des nombreux conflits pouvant résulter de l’indivision.
Ce principe est tempéré dans certains cas. Ainsi, les héritiers peuvent être privés du droit de demander le partage. C’est notamment dans les cas suivants :
Les articles 1873 et suivants du Code civil permettent aux coïndivisaires de conclure une convention d'indivision pour une durée déterminée ou indéterminée.
La loi du 23 juin 2006 a favorisé le partage amiable. Le principe est celui de la liberté de l'acte de partage. Ainsi, en présence d'une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé. En revanche en présence d'immeubles une publication du changement de propriétaire est nécessaire, ce qui suppose l'intervention d'un notaire.
Un partage judiciaire peut intervenir dès lors qu'il existe des désaccords entre les héritiers. Chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Pour le partage demandé devant le tribunal de grande instance, en cas de mésentente des héritiers, il est obligatoire d’être représenté. Le juge du Tribunal de Grande Instance nomme un juge commissaire qui désignera lui-même un notaire. Le juge procède à la liquidation de la succession et au partage des lots.
Par le partage de la succession, chaque héritier reçoit un lot c’est-à-dire que chacun devient seul propriétaire de certains biens. Le Code civil indique que le partage a un effet déclaratif. Cela signifie qu’une fois le partage réalisé, on considère que chaque héritier a, dès le décès, été propriétaire des biens qui lui sont attribués dans le partage. En revanche, pour tous les autres biens qui ne lui ont pas été attribués mais qui ont été attribués à d’autres héritiers, on considère qu’il n’en a jamais eu la propriété.
Il est toujours possible pour l'héritier de demander, quelle que soit la nature du partage, l'attribution préférentielle d'un bien notamment dans le cas des entreprises afin d'assurer la continuation de l'entreprise, et du logement qui, si le conjoint survivant ne l'a pas choisi à titre d'usage et d'habitation (attention aux droits au logement du conjoint survivant), peut être placée dans le lot du conjoint au titre d'une attribution préférentielle. Si la valeur du logement excède ses droits en propriété, il devra payer à titre de compensation, une somme d’argent à la succession dont le prix pourra être fractionné sur douze ans.
Il existe pour les héritiers une garantie des lots. D'après l'article 884 du Code civil les héritiers sont réciproquement garants des troubles et évictions qu'ils pourraient subir dans la jouissance de leur lot. De même la loi prévoit que les héritiers doivent garantir réciproquement l'insolvabilité d'un débiteur si une créance a été placée dans le lot de l'un d'entre eux. L'héritier doit agir en justice par une action en garantie qui se prescrit par deux ans à compter de l'éviction depuis la loi du 23 juillet 2006 dont le maître mot est la stabilité du partage.
Le partage peut être annulé pour plusieurs raisons : s’il a été signé sous la violence ou selon de fausses croyances, ou encore en cas de manipulation (quelqu’un vous a volontairement induit en erreur, vous a sciemment menti), lorsqu’un héritier a été oublié…
Dans la plupart des cas la contestation du partage provient de l'un des copartageants. Avant la loi de 23 juillet 2006 l'une des causes de l'anéantissement du partage était la lésion qui entraînait rescision du partage. Cette action a été supprimée par la réforme de 2006 et remplacée par une action en complément de part.
Le Code civil prévoit également qu'il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part. L’héritier peut alors exercer une action en complément de part. Attention : cette action doit être intentée dans un délai relativement court suivant le partage. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir !
