La succession d'une exploitation agricole

Héritiers d’une exploitation agricole familiale, vous êtes copropriétaires ou en indivision sur l’ensemble des biens composant l’exploitation agricole. En attendant le règlement de la succession, vous vous apercevez que les relations avec les autres héritiers ne semblent plus être au beau fixe et craignez d’être obligé de vendre l’exploitation familiale.

Propriétaires d’une exploitation agricole, vous souhaitez anticiper votre succession et vous assurez non seulement qu’il n’y ait pas de conflits entre les héritiers, mais aussi qu’ils ne soient pas obligés à terme de vendre pour payer les droits de succession.

Vendre, continuer l’activité sur l’exploitation agricole ou demander une indemnisation à la succession, vous ne savez pas comment réagir. Face à un tel cas de figure, vous pouvez vous retrouver bloqué au moment du partage de l’exploitation agricole.

En matière d’exploitation agricole, la loi a prévu deux solutions pour sortir de cette situation : l’'attribution préférentielle et le droit au salaire différé.

Pour les exploitations agricoles, le but est d’éviter le morcellement du bien et d’assurer la continuité de la gestion de l’exploitation. Deux voies sont ainsi possibles :

• L’attribution préférentielle amiable : lorsque la masse héréditaire comporte des biens immobiliers, le partage devra obligatoirement être notarié puisque la publication au bureau des hypothèques est obligatoire.
• L’attribution préférentielle judiciaire : elle peut être demandée en justice par la ou les personnes au profit desquelles la loi prévoit le bénéfice du droit préférentiel.

Pour récompenser l’aide familiale fournie au sein d’une exploitation agricole, le législateur a en outre instauré la créance de salaire différé. Le salaire différé est donc une dette de la succession.

Vous vous posez bon nombre de questions et ne savez pas quoi faire : en quoi consiste l’attribution préférentielle et comment en faire la demande ? Quels peuvent être les biens visés ? qui peut être bénéficiaire du salaire différé ? Autant de questions qui restent à ce jour sans réponse !