Règlement d'une succession sans testament

Vous venez de perdre un proche et vous apprenez, au moment de l’ouverture de la succession, que le défunt n’a laissé aucun testament et n'a exprimé aucune volonté particulière quant à la transmission de son patrimoine. De nombreuses questions se bousculent dans votre tête : comment s’ouvre la succession ? qui hérite ? comment sont recherchés les héritiers ? quels sont les droits du conjoint survivant ? qui a la qualité d’héritier réservataire ? que faire lorsqu’un héritier a déjà bénéficié d’une donation ? 

Sachez que le document indispensable à l’ouverture d'une succession est l'acte de décès. Ce dernier doit mentionner la date et l'heure du décès, l'état civil et le dernier domicile du défunt. Le lieu d’ouverture de la succession se fera ainsi au dernier domicile connu du défunt.

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Ce n'est qu'en l'absence d'héritier que l'État pourrait bénéficier des biens.

Il existe deux corps principaux de règles permettant de déterminer les héritiers légaux. Les règles de l’ordre et du degré de parenté d’une part, et les règles applicables lorsque le défunt laisse un conjoint survivant d’autre part.

Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés – au sein d’un ordre - en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

• 1er ordre : les descendants, c’est-à-dire les enfants, petits-enfants du défunt, etc.
• 2ème ordre : les ascendants et collatéraux « privilégiés ». Il s’agit du père et mère du défunt, ainsi que de ses frères et sœurs et leurs descendants.
• 3ème ordre : les ascendants ordinaires. Ce sont les grands-parents, les arrières grands-parents, etc.
• 4ème ordre : les collatéraux ordinaires, qui correspondent aux oncles, tantes, cousins jusqu'au 6ème degré.

Les héritiers d’un ordre supérieur sont évincés par ceux qui appartiennent à un ordre inférieur. À l’intérieur d’un ordre, on applique la règle du degré. L’héritier d’un degré plus éloigné est évincé par celui qui est d’un degré inférieur.

Imaginons que le défunt laisse des enfants et des petits-enfants et a encore ses père et mère.

Les enfants et petits-enfants sont des héritiers du premier ordre et les père et mère sont des héritiers du second ordre. Ainsi, selon la règle de l’ordre, les père et mère sont ici évincés : le premier ordre prime. Dans un second temps, on applique la règle du degré au sein de l’ordre qui est appelé à la succession. Les enfants du défunt sont des héritiers du premier degré tandis que les petits-enfants sont des héritiers du second degré. En conclusion, seuls les enfants sont appelés à la succession. Chacun a alors vocation à hériter d’une part égale de la succession.

D’autres règles légales entrent en ligne de compte et viennent dans certains cas, faire exception aux règles de l’ordre et du degré : il s’agit de la représentation, qui permet à un ou plusieurs enfants de « représenter » leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt. Ces règles s’appliquent dans des cas bien particuliers. Attention à ne pas mal apprécier votre vocation successorale : en droit, chaque principe est assorti d’une exception !

Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants qui sont tous issus de cette union, alors le conjoint survivant a le choix de recueillir :

• tout en usufruit ;
• un quart en pleine propriété.

S’il choisit l’usufruit, les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales. S’il choisit le quart en pleine propriété, les enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales.

Lorsque le défunt laisse également des enfants d’un autre lit, alors le conjoint survivant n’a pas le choix et il recueille un quart en pleine propriété.

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant qui se retrouve en concours avec les père et mère du défunt a vocation à recueillir la moitié de la succession (chaque parent recueille un quart). Si le défunt n’avait plus qu’un parent, alors le conjoint survivant a vocation à recueillir trois quarts et le parent un quart de la succession.

En l’absence d’enfant et de père et mère, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Il évince notamment les frères et sœurs du défunt et toute autre personne.

Notons que le conjoint bénéficie sous certaines conditions, de droits au logement qui ont également une incidence importante également : droit temporaire au logement et droit viager au logement.

Il convient enfin de préciser que si le défunt avait effectué des donations de son vivant, il peut être utile, dans certains cas, de vérifier que celles-ci n’ont pas porté atteinte à la réserve des descendants ou à défaut, du conjoint. Si c’est le cas, les héritiers réservataires lésés pourraient alors agir en réduction de ces donations excessives.