Vous êtes l’héritier, le légataire universel, l’ayant droit d’un artiste peintre, sculpteur… Outre la cession de ses œuvres d’art, lors de la succession il faudra aussi régler la question de la gestion des droits d’auteurs par ses héritiers. Vous faites face à plusieurs interrogations quant au règlement de la succession, l’estimation des œuvres mais aussi la déclaration auprès de l’Administration fiscale ? Nos articles vous aident à y voir plus claire !
Les œuvres d’art de l’artiste ont deux aspects :
Ces deux composantes des œuvres d’art sont régies par des règles spéciales.
Plusieurs problématiques peuvent être liées à la matérialité des œuvres. Tout d’abord, faut-il déclarer la valeur des biens transmis lors de la déclaration des droits de succession ? Comment établir les droits de succession relatifs à une œuvre ? L’article 764 du CGI donne les éléments permettant une bonne estimation des biens.
Des règles fiscales spéciales de faveur existent en faveur des œuvres d’art, lorsque celles-ci répondent à une des sept catégories énumérées à l’article 98 A de l'annexe III au CGI. Les œuvres d’art doivent être déclarées, mais peuvent faire l’objet d’une exonération totale de droit de mutation, dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Parallèlement, un mécanisme de dation en paiement peut permettre aux héritiers d’œuvres d’art de régler les droits de succession. Ce dispositif permet au contribuable d’éteindre sa dette fiscale en enrichissant les collections publiques de l’État.
Pour toutes les règles concernant l’estimation, la fiscalité et la transmission ou la cession d’œuvre d’art, il est important de prendre ses précautions.
Les droits d’auteur comprennent deux branches de droits qui sont transmises aux héritiers.
Un droit moral qui permet à l’auteur ou ses ayants droit de s’opposer à toute divulgation non consentie de son œuvre, de s’opposer à une utilisation qui dénaturerait son œuvre et de revendiquer la mention de son nom. Transmis de génération en génération, le droit moral est perpétuel et ne peut être cédé.
Un droit patrimonial qui permet à l’auteur d’interdire ou d’autoriser comme bon lui semble l’utilisation de son œuvre et de percevoir le cas échéant une rémunération en contrepartie.
Le droit patrimonial s’étale jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur ou après sa divulgation (hypothèse où l’œuvre appartient à une personne morale type société, association).
Toute la complexité de la succession des œuvres d’art réside dans la multiplicité des héritiers.
Par exemple, une personne hérite d’un tableau qui n’a jamais été montré au public du vivant du peintre. Une autre personne se voit confier la gestion du droit de divulgation de toutes les œuvres qui ne l’avaient pas été du vivant de l’artiste. Cette personne peut alors interdire au détenteur du tableau de l’exposer dans des lieux publics, de le vendre, etc.
Cette complexité est renforcée lorsque l’artiste n’a pas préparé sa succession, autrement dit lorsqu’il n’a pas prévu la répartition de ses droits post-mortem entre les différents héritiers. Cette situation est assez fréquente puisque peu de notaires sont spécialisés en propriété intellectuelle.
Il est alors important d’évoquer en amont les conséquences de certains actes juridiques majeurs tels que le contrat de mariage ou de pacs et bien sûr le testament pour, in fine, éviter bien des litiges.
Après le décès, il est d’usage de procéder à l’inventaire des œuvres, afin de les faire expertiser et enfin organiser leur juste répartition. En cas de conflit relatif à la gestion des droits par les héritiers, pensez à faire respecter l’exploitation post-mortem de l’œuvre si certains légataires estiment qu’elle est contraire à la volonté du défunt artiste.
Sources : article 98 A de l'annexe III, 764, 1131, 1716 bis Code général des Impôts ; BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401
