Vous souhaitez pérenniser et stabiliser votre activité en transmettant votre entreprise ? Vos proches ont toute votre confiance et pour cette raison vous envisagez de passer le relai à vos enfants ? Plusieurs options s’offrent à vous, mais laquelle choisir pour simplifier cette passation ?
La transmission d’une entreprise à ses enfants présente certains avantages, notamment d’un point de vue relationnel. Cependant, cette transmission constitue tout de même un enjeu majeur pour l’entreprise, sa direction, ses salariés. La passation se prépare à l’avance et doit s’effectuer de manière progressive, quel que soit le mode de transmission.
Il est possible d’opter pour une donation de l’entreprise c’est-à-dire une cession à titre gratuit.
Dans le cas où plusieurs héritiers sont concernés, il est préférable d’effectuer une donation-partage. Il est possible pour le donataire de donner les parts de son entreprise à tous ses enfants héritiers. A l’inverse, il faut bien garder en tête que si le donataire transmet son entreprise à un seul de ses enfants, il favorise celui-ci au détriment des autres héritiers. Le donataire ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire, de sorte que les autres héritiers devront être dédommagés, par le versement d’une soulte, au moment de la succession afin de respecter un certain équilibre successoral.
La donation-cession est possible dès lors que l’entrepreneur va vendre la moitié de l’entreprise et donner l’autre moitié à son ou ses héritiers. En réalité, lors d’une transmission d’entreprise, l’une des questions fondamentales qui va se poser pour l’entrepreneur est de savoir comment ce dernier va se rémunérer à la suite de la transmission. Il peut pour cela envisager de donner et vendre en même temps les titres de la société. En vendant une partie des titres, il pourra aussi se ménager un salaire ou une retraite.
Toutefois, lors d’une vente, les plus-values réalisées sont taxées par l’administration fiscale.
Il peut également envisager un démembrement de propriété. La nue-propriété des parts est transmise tandis que l’entrepreneur conserve l’usufruit. Cela lui permettra d’accompagner son repreneur dans la transmission de l’entreprise.
La donation d’une entreprise à ses enfants propose des avantages non négligeables. En effet, depuis le 1er août 2003, l’instauration du « pacte Dutreil » a permis d’alléger les droits de mutation du bien. Dans le but de faciliter la passation entre les membres de la famille, par donation ou succession, le pacte Dutreil prévoit une diminution de l’assiette taxable de 75 % de la valeur.
Il s’agit d’une convention par laquelle les associés concluent un engagement de conservation des titres pendant une certaine durée (au minimum 2 ans). Les héritiers eux doivent également s’engager à conserver ces titres pendant 4 ans.
Le Code général des impôts prévoit également un abattement légal définit en fonction du lien de parenté de la personne qui reçoit les titres. Par exemple, pour un enfant héritier, cet abattement est égal à 100.000 euros.
Avant le 1er janvier 2018, les titres qui étaient détenus dans les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient également être exonérés de 75 % de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Toutefois, l’entrée en vigueur du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) a abrogé cette possibilité puisque les titres ne constituent pas des biens immobiliers.
Sources : www.dictionnaire-juridique.com, « Pacte Dutreil définition », par Serge Braudo ; www.afecreation.fr, Transmettre son entreprise à un membre de sa famille, octobre 2018 ; www.assistant-juridique.fr, « Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ? », Mis à jour le 18 février 2019
