Votre parent est souffrant et n’est plus capable de gérer ses affaires quotidiennes (courrier, comptes bancaires, biens immobiliers etc…) ? Toutefois, vous habitez loin et ne pouvez quotidiennement lui rendre visite ? Vous avez des doutes sur les intentions du voisin très proche de votre parent depuis sa maladie ? Il est très fréquent qu’en fin de vie une personne ait besoin de mesure de protection afin d’éviter des escroqueries ou abus de faiblesse.
Dans ce contexte, le législateur a instauré diverses mesures de protection juridique pour les majeurs et mineurs qui ont besoin d’être assistés dans la vie quotidienne : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle est la mesure de protection la plus renforcée.
Dès lors que votre parent est trop faible ou que ses facultés mentales sont altérées, sachez qu’ouvrir une tutelle à son égard permettra de le protéger. En effet, dès lors que votre parent est placé sous tutelle, ce dernier sera sous la responsabilité d’un tuteur qui l’assistera pour tout ou partie de ses décisions et actes de la vie courante.
La réforme des tutelles a été mise en place par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et récemment modifié par la loi du 23 mars 2019. Vous vous demandez qui peut être tuteur ou curateur et quels sont ses pouvoirs ? Sachez que ces deux lois encadrent le régime des tutelles en instaurant certaines nouveautés tout en limitant le rôle du tuteur.
À ce titre, et d’autant plus depuis cette nouvelle loi, les pouvoirs du majeur protégé sont renforcés. Par exemple, les majeurs ne doivent désormais plus demander l’autorisation du tuteur pour se marier ou se pacser, ces derniers pourront toutefois s’y opposer. Également, les majeurs protégés ont dorénavant, par principe, le droit de voter. De surcroit, certaines autorisations judiciaires auparavant obligatoires sont supprimées afin d’accroitre les pouvoirs du majeur protégé.
D’ailleurs, si vous ne faites pas entièrement confiance au tuteur de votre parent, sachez que ses pouvoirs sont limités. Le rôle des tuteurs est mieux encadré grâce à la mise en place du statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sachez que vos parents peuvent également recourir au mandat de protection future avant qu’une mesure de protection soit nécessaire. Il est accessible à toute personne qui n’est pas sous tutelle. Il permet à une personne d’organiser la protection de ses intérêts à l’avance, en prévision du moment où elle n’aura plus les facultés pour le faire elle-même. Cette solution est avantageuse dès lors que votre parent peut anticiper le développement de sa maladie, par exemple s’il est atteint de la maladie d’Alzheimer.
